Moteur de recherche Eurospider: atf://105-IB-187
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503 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IB-187
  1. 128 II 231
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre A. et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.25/2001 du 28 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx). Condition de l'imprévisibilité: rappel de la jurisprudence, en particulier à propos des immissions excessives provoquées par l'exploitation d'un aéroport (consid. 2.1 et 2.2). La condition de l'i...
  2. 111 Ib 81
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 juin 1985 dans la cause Etat de Neuchâtel contre hoirs de X. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle; dies aestimandi. Le moment déterminant pour le calcul de l'indemnité est celui de l'entrée en vigueur de la restriction de propriété. Un empêchement non fautif des propriétaires touchés à faire valoir dès le début leurs prétent...
  3. 99 Ib 140
    Pertinence
    17. Sentenza 22 maggio 1973 della II Corte civile nella causa Vassalli contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 675 al. 2 CC. La règle selon laquelle les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie subsiste même après l'entrée en vigueur de la propriété par étages. Une exception ne peut être admise que dans le cas où l'étage, ...
  4. 131 II 137
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre G. et consorts ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.1/2004 du 15 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx). Recevabilité du recours joint (art. 78 al. 2 LEx; consid. 1.2). Condition de l'imprévisibilité, à laquelle est soumis l'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'im...
  5. 128 V 254
    Pertinence
    40. Arrêt dans la cause N. contre 1. Caisse de pensions ComPlan, 2. Swisscom SA et Tribunal administratif du canton de Genève B 12/02 du 28 juin 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP: Compétence ratione materiae. Vu la similitude des situations visées à l'art. 43 des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP; RS 172.222.1) et à l'art. 20, deuxième tiret, du règlement de ComPlan - qui prévoit, en l'absence d'un plan ...
  6. 129 II 72
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre R.S. et C.S. ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.1/2002 du 10 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx). Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'intrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les s...
  7. 104 Ib 288
    Pertinence
    46. Sentenza 28 novembre 1978 nella causa Nespoli e Rezzonico-Nespoli contro Ferrovie federali svizzere e Commissione federale di stima del 13o circondario
    Regeste [A, F, I] Requête tendant au paiement immédiat d'un montant équivalant à l'indemnité probable pour la valeur vénale du fonds exproprié (art. 19bis al. 2 LEx.). 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions qui prononcent l'irreceva...
  8. 114 Ib 321
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 décembre 1988 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée F. et hoirs B. contre Confédération suisse et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit ad...
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigi...
  9. 95 I 490
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1969 i.S. Reich und Mitbeteiligte gegen den Kanton Aargau.
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage; calcul de l'indemnité à payer pour la moins-value (art. 19 lettre a LEx.). 1. Notion de l'immission excessive provenant d'une route nationale (consid. 5). 2. Il y a bruit excessif lorsque: a) ...
  10. 110 IV 80
    Pertinence
    25. Arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 1984 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 139 ch. 1 et 139 ch. 1bis CP. Une arme à feu fictive, défectueuse ou pour laquelle l'auteur ne dispose pas de munition à proximité ne peut justifier la sanction aggravée, sous réserve de son éventuelle qualification d'arme contondante dangereuse...
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