Moteur de recherche Eurospider: atf://105-IA-36
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1283 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IA-36
  1. 106 Ib 173
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1980 i.S. Grünig gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir. Contre le refus d'autoriser une poursuite pénale contre un fonctionnaire, seul le lésé au sens de l'art. 15 al. 5 de la loi sur la responsabilité de la Confédération a qualité pour former un recours de droit administratif; l'art. ...
  2. 99 Ia 22
    Pertinence
    4. Urteil vom 28. März 1973 i.S. Prof. Dr. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en matière disciplinaire. Médecin-chef d'un hôpital cantonal suspendu provisoirement de ses fonctions avec effet immédiat, une expertise étant arrivée à la conclusion que le médecin avait commis une faute professionnell...
  3. 109 IV 63
    Pertinence
    18. Urteil der Anklagekammer vom 3. Mai 1983 i.S. C. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Prescription de la demande d'indemnité au sens de l'art. 122 PPF. La prescription absolue du droit à l'indemnité pour préjudice résultant de la détention préventive, au sens de l'art. 122 PPF, est acquise 10 ans après la relaxe.
  4. 112 Ib 350
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Juli 1986 i.S. A.H. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation de poursuites pénales contre des fonctionnaires fédéraux. La qualité pour recourir se détermine selon l'art. 103 OJ également dans la procédure d'autorisation prévue par la loi sur la responsabilité (changement de jurisprudence).
  5. 99 Ia 294
    Pertinence
    31. Arrêt du 28 mars 1973 dans la cause Rossier contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des membres du Conseil d'Etat. 1. Examen de la validité de la loi valaisanne de 1840 sur la responsabilité du Conseil d'Etat (consid. 3). Cognition du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Examen, par le Grand Conseil, des chances de succès d'...
  6. 102 Ib 314
    Pertinence
    52. Urteil vom 15. Oktober 1976 i.S. Schmidt gegen Schweizerische Bundesbahnen
    Regeste [A, F, I] Recevabilité de l'action de droit administratif. Les relations entre le locataire d'un casier à bagages installé dans une gare et les CFF ressortissent au droit privé; les prétentions fondées sur la responsabilité des CFF doivent être portées devant les...
  7. 108 Ib 389
    Pertinence
    68. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. November 1982 i.S. Küng AG gegen den Schweizerischen Elektrotechnischen Verein (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Question de recevabilité; art. 19 de la Loi sur la responsabilité. Saisi d'une action de droit administratif, le Tribunal fédéral n'entre en matière sur des conclusions en dommages-intérêts prises contre l'Association suisse des électriciens que si cett...
  8. 96 I 210
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 16. September 1970 i.S. Hutter und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Référendum en matière de traités. Distinction entre le concordat , soumis au vote populaire en vertu du § 4 litt. a Cst. thurgovienne, et le traité conclu avec d'autres cantons dont l'approbation est dans la compétence du Grand Conseil en vertu du § 36 ...
  9. 118 Ib 163
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Mai 1992 i.S. S. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage).
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération (art. 3 LRCF). Notion d'illicéité des actes d'un magistrat ou d'un fonctionnaire.
  10. 105 Ib 69
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1979 i.S. X. gegen PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Prescription en matière de responsabilité disciplinaire des fonctionnaires fédéraux.
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