Moteur de recherche Eurospider: atf://105-IA-345
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
652 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IA-345
  1. 148 I 198
    Pertinence
    13. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. SA contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_98/2020 del 22 dicembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 23 al. 1 de la loi tessinoise sur l'ouverture des magasins (LAN/TI); principe de la primauté du droit fédéral; disposition ayant pour but la protection des travailleurs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre d'un co...
  2. 142 III 369
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre H.Z. et F.Z. (recours en matière civile) 4A_398/2015 du 19 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 2 CO, art. 1 al. 2 CC; contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi. Lorsqu'un bailleur envoie au locataire un contrat de bail mentionnant que la formule officielle y est annexée, il est, se...
  3. 145 III 281
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_570/2018 vom 31. Juli 2019
    Regeste [A, F, I] Logement de la famille; colocation; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur. L'art. 273a CO ne s'applique pas par analogie aux conjoints titulaires d'un bail commun portant sur le logement de la famille. En cas de désaccord entr...
  4. 142 III 91
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S A. SA gegen Genossenschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_327/2015 vom 9. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 271 CO; résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences relatives à la motivation du congé. Conditions de validité d'une résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences quant a...
  5. 124 III 57
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1997 i.S. A. gegen B. SA (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; loyers indexés et échelonnés (art. 269b CO et art. 269c CO). Le cumul d'une clause d'indexation et d'une clause d'échelonnement dans le même contrat de bail n'est pas admissible (consid. 3).
  6. 124 III 489
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. September 1998 i.S. Joe's Videothek AG gegen SUISA (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 LDA. Rémunérations de la location. Les sociétés de gestion sont autorisées à demander des rémunérations pour l'ensemble des locations donnant lieu à rémunération d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, sans devoir justifier pour chaque oeuvre...
  7. 111 II 71
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Januar 1985 i.S. D. gegen H. und M. sowie Obergericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur; art. 272 al. 1 CO. Le bailleur ne peut pas se prévaloir de son droit de rétention en garantie des sûretés que doit fournir le locataire aux termes du bail.
  8. 86 I 81
    Pertinence
    15. Arrêt du 1er juin 1960 dans la cause Aulas contre de Seigneux et Commission genevoise de recours pour la limitation du droit de résiliation.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire. Celui qui fait métier de prendre des appartements à bail pour les sous-louer ensuite à des tiers ne peut se mettre au bénéfice des dispositions sur la protection des locataires lorsque le bail de l'un de ces appartements est rési...
  9. 118 II 119
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 mars 1992 dans la cause M. contre B. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation du bail par l'acquéreur de la chose louée (art. 259 al. 2 aCO). 1. L'acquéreur de la chose louée peut résilier le bail dès l'inscription du transfert de la propriété sur le journal du registre foncier (consid. 3a). 2. Question laissée indéci...
  10. 126 I 235
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 9 novembre 2000 dans la cause SI X. S.A. contre S. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial; tribunal des baux paritaire. La composition du Tribunal des baux dans le canton de Vaud, considérée sous un angle objectif et organique, ne viole pas l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2b). Le...
Précédente 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"