Moteur de recherche Eurospider: atf://105-IA-318
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135 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IA-318
  1. 120 Ib 150
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. März 1994 i.S. IDG Communications AG gegen Schweizerische PTT-Betriebe (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 let. c et art. 10 al. 1 LSP, art. 39 al. 1 let. e et art. 39 al. 3 let. a OSP; possibilité d'application de la taxe pour journaux à une revue d'informatique. Sens et but de la promotion indirecte de la presse par le biais de taxes PTT rédui...
  2. 128 I 295
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association suisse des annonceurs et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 2P.207/2000 du 28 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 9, 16, 17, 26, 27, 36, 49 al. 1, 93, 105, 118 al. 2 let. a Cst.; art. 2 et 3 LMI; loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame; contrôle abstrait des normes. La norme genevoise qui interdit l'affichage de publicité en faveur du tabac...
  3. 110 Ia 59
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 avril 1984 dans la cause Y. contre X. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage; nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage, clause de renvoi. 1. Pouvoir de l'autorité judiciaire compétente d'examiner la régularité de la constitution du tribunal arbitral (consid. 2). 2. Ap...
  4. 112 Ia 30
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 31 janvier 1986 dans la cause Union technique suisse contre Vaud, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir d'une association professionnelle. Une association professionnelle a qualité pour former un recours de droit public contre les dispositions cantonales qui touchent un grand nombre de ses membres au moins, dans la mesure...
  5. 115 Ib 102
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mai 1989 dans la cause Office fédéral de la justice c. Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud et Habitations pour Tous S.A. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. Art. 4 al. 1 let. d et e LFAIE: sociétés immobilières lato sensu et stricto sensu: en opérant cette distinction, le législateur a voulu soumettre à un régime différent les sociétés industrielles...
  6. 112 Ia 240
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1986 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ; initiative tendant à l'abolition de l'impôt sur la valeur locative du logement; art. 4, 22ter et 34sexies Cst. L'égalité devant la loi s'oppose à une suppression complète et indifférenciée de l'imposition de la valeur locative du loge...
  7. 144 II 177
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Intermobility SA gegen Einwohnergemeinde Bern und Publi-Bike AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_994/2016 vom 9. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. I ch. 1 AMP, art. 5 LMI, art. 83 let. f LTF, art. 6 AIMP; marché public, notion de marché public, rapport avec l'octroi d'une concession d'usage privatif. Les dispositions du droit des marchés publics ne contiennent pas de définition de la notion d...
  8. 103 Ia 603
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1977 dans la cause Mouvements démocrates du district de Sion, Héritier et Haenni contre Grand Conseil du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Droit de vote (élections au Grand Conseil); représentation proportionnelle; quorum électoral. - Modération de la proportionnalité notamment par le système du quorum (consid. 4c). - Principe du quorum et fixation de son taux dans le canton du Valais (con...
  9. 132 I 282
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Monney et Chevallaz contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.129/2006 du 18 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 27 et 94 Cst.; art. 66 Cst./GE; validité de l'initiative populaire IN 126 Energie-Eau: notre affaire! . Lorsque, selon le droit cantonal, le Parlement ne sanctionne que les violations manifestes du droit supérieur, le Tribunal fé...
  10. 127 II 113
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 avril 2001 dans la cause Banque Cantonale Vaudoise contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Impôt fédéral direct; banque cantonale; exonération. Une décision du Conseil fédéral prise en matière d' impôt fédéral de guerre ne peut fonder une exonération sous l'empire du droit actuel en matière d'impôt fédéral direct (consid. 4). La Banque Canton...
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