Moteur de recherche Eurospider: atf://105-IA-2
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100 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IA-2
  1. 115 V 308
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 31. März 1989 i.S. Bundesamt für Militärversicherung gegen W. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LAM. - Confirmation de la jurisprudence des arrêts ATF 112 V 376 et ATF 112 V 387 (consid. 4). - L'adaptation d'une rente en cours aux bases de calcul selon l'arrêt ATF 112 V 376 ne se justifie qu'en ce qui concerne les rentes pour atteint...
  2. 142 V 239
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. proparis Vorsorge-Stiftung Gewerbe Schweiz gegen Bernische BVG- und Stiftungsaufsicht (BBSA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_553/2015 vom 13. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 et 3 LPP; gestion paritaire de l'institution de prévoyance. La disposition réglementaire d'une oeuvre de prévoyance d'une fondation collective, selon laquelle les représentants sont désignés par les associations concernées, viole le princi...
  3. 107 Ia 138
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1981 i.S. P. und Mitbeteiligte gegen Untersuchungs- und Polizeiorgane sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, CEDH; arrestation par la police, soumission à des mesures d'identification. L'autorité peut, sans violer la liberté personnelle ni la CEDH, ordonner la garde à vue pour un cours laps de temps (4-6 heures en l'espèce) de personnes se...
  4. 146 IV 36
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (recours en matière pénale) 1B_164/2019 du 15 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 280, 272, 277 CPP, art. 30 EIMP; enregistrements à l'étranger par le biais d'une mesure technique de surveillance (micro). Les mesures techniques de surveillance au sens de l'art. 280 CPP sont des mesures de contrainte (consid. 2.1). Eu égard au pr...
  5. 125 III 277
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Juni 1999 i.S. K. c. L. AG (als Gesamtnachfolger der B. AG) (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; droit de grève; résiliation abusive du contrat à la suite d'une grève (art. 336 CO). Reconnaissance du droit de grève en droit suisse du travail (consid. 2). Une grève est licite si elle a l'appui d'une organisation apte à négocier u...
  6. 88 II 252
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1962 i.S. Devo Bern A Immobilien AG und Zähringer AG gegen A. von Werdt und Mitbeteiligte sowie H. Schlawin.
    Regeste [A, F, I] 1. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2). 2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en vigueur concernant les constructi...
  7. 93 I 620
    Pertinence
    79. Urteil vom 13. Dezember 1967 i.S. Egli gegen die Stadt Zürich und den Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Referendum financier 1. Notion de la dépense dite liée (consid. 5). 2. Acquisition d'un ordinateur: a) est-elle indispensable à l'administration municipale (consid. 6); b) ses conséquences sur l'organisation de l'administration communale (consid. 7); c)...
  8. 84 II 187
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Februar 1958 i.S. Bischoff gegen A.-G. für Kohlenförderung.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents du vendeur d'après l'art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1. Valeur litigieuse d'un procès portant sur la propriété d'immeubles (consid. 1). 2. Litige entre le titulaire du droit de préemption et l'acheteur qui...
  9. 81 I 81
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 11. März 1955 i.S. Elektrizitätswerk Schwyz A.-G. und Centralschweizerische Kraftwerke A.-G. gegen Bezirk Schwyz und Kantonsgericht Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Concession de droits d'eau: 1. Conditions de validité d'une clause de rachat contenue dans une concession de droits d'eau. 2. Etendue d'une clause de rachat qui a pour objet l'usine hydraulique et électrique .
  10. 94 II 297
    Pertinence
    46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1968 i.S. Koerfer gegen Goldschmidt.
    Regeste [A, F, I] Action en restitution de tableaux dont le possesseur antérieur avait, en Allemagne, transféré la propriété aux fins de garantie à une banque, qui ont été ensuite vendus aux enchères publiques à la requête des autorités nationales-socialistes et qui se t...
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