Moteur de recherche Eurospider: atf://104-V-174
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328 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-V-174
  1. 108 Ia 308
    Pertinence
    59. Sentenza 10 novembre 1982 della I Corte civile nella causa X. S.A. c. Y. e II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage intercantonal: nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage. 1. Compétence territoriale de l'autorité judiciaire requise de nommer un arbitre, lorsque la convention d'arbitrage fixe le siège du tribunal dans un canton partie ...
  2. 142 III 220
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_492/2015 vom 25. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 649a al. 1 CC; art. 354, art. 358 et art. 393 let. b CPC; clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence. Principes en matière de grief d'incompéten...
  3. 147 III 65
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Yang contre Agence Mondiale Antidopage (AMA) et Fédération Internationale de Natation (FINA) (recours en matière civile) 4A_318/2020 du 22 décembre 2020
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; impartialité de l'arbitre; devoir de curiosité des parties. Etendue du devoir de curiosité quant à l'existence d'éventuels motifs pouvant affecter l'indépendance ou l'impartialité du tribunal arbitral. Les parties sont tenues de...
  4. 138 III 29
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Fussballclub X. gegen Y. S.à.r.l. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_246/2011 vom 7. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP; art. 20 al. 2 CO; interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible. Conclusion d'une convention arbitrale dans laquelle les parties désignent une institution qui s'estime incomp...
  5. 110 Ia 59
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 avril 1984 dans la cause Y. contre X. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage; nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage, clause de renvoi. 1. Pouvoir de l'autorité judiciaire compétente d'examiner la régularité de la constitution du tribunal arbitral (consid. 2). 2. Ap...
  6. 106 Ia 142
    Pertinence
    27. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1980 i.S. Sozialistische Libysche Arabische Volks-Jamahiriya gegen Libyan American Oil Company (LIAMCO), Betreibungsamt Zürich 1 und Einzelrichter im summarischen Verfahren am Bezirksgericht...
    Regeste [A, F, I] Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger; immunité en droit international public. Art. 84 al. 1 let. c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé, sans épuisement des instances cantonales, par un Etat étranger contre des mesures d...
  7. 85 II 149
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Mai 1959 i.S. Buss AG gegen Milo-Werke, Nationalunternehmen.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ, Motifs de recours en réforme. Les questions relatives à l'interprétation et à la validité d'une clause arbitrale ne peuvent être l'objet d'un recours en réforme.
  8. 135 I 14
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_201/2008 vom 6. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; récusation d'un surarbitre. Les principes généraux, applicables aux juridictions étatiques, doivent également être appliqués aux tribunaux arbitraux privés (consid. 2). L'avocat qui exerce les fonctions de juge, respectivement d'arbi...
  9. 112 Ib 538
    Pertinence
    81. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. September 1986 i.S. X gegen Kanton Y und Eidgenössische Schätzungskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure d'arbitrage en matière d'expropriation. Il n'existe pas de procédure d'arbitrage en matière d'expropriation . Si les conditions pour l'ouverture d'une procédure d'expropriation ne sont pas réunies, les Commissions fédérales d'estimation ne peu...
  10. 111 Ia 336
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1985 dans la cause société S. contre société K. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CIA, délibération des arbitres. L'art. 31 al. 1 CIA ne s'oppose pas à ce qu'une sentence arbitrale soit rendue par voie de circulation. Une décision des arbitres prévoyant ce mode de faire n'est pas soumise à une forme particulière, mais e...
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Exemple: ATF 129 III 31.