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102 III 138

25. Auszug aus dem Entscheid vom 29. September 1976 i.S. A.

Regeste [A, F, I] Art. 17, 92 et 283 LP. Capacité du débiteur pourvu d'un conseil légal d'administration de porter plainte indépendamment du conseil légal pour prétendue violation de l'art. 92 LP (droit de rétention exercé sur des objets insaisissables); supputation du d...
88 II 405

57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1962 i.S. Bezirksrat Zürich gegen Z.

Regeste [A, F, I] Interdiction selon l'art. 370 CC. Le fait de commettre habituellement des délits pendant plusieurs années constitue l'inconduite au sens de l'art. 370 CC. Lorsque les conditions justifiant l'interdiction pour ce motif sont réunies, les mesures préventiv...
105 V 283

61. Urteil vom 28. November 1979 i.S. Leemann gegen Bezirkskrankenkasse Pfäffikon ZH und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et 2, art. 10 al. 1 LAMA. - Exercice du droit de libre passage. - Début du droit aux prestations à raison des suites d'un accident survenu pendant le délai de 3 mois de l'art. 10 al. 1 LAMA, mais à un moment où l'intéressé ne s'est pas enco...
86 II 287

45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1960 i.S. Gemeinderat Littau und Vonwyl gegen Städtische Vormundschaftsdirektion Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Changement de domicile d'un pupille. Art. 377 CC. Cette disposition n'est pas une règle de compétence, mais ressortit au droit matériel de la tutelle. Son application ne peut faire l'objet du recours en réforme de l'art. 44 litt. c OJ. Quand est-elle su...
99 V 44

15. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1973 i.S. Imbach gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn

Regeste [A, F, I] Obligation d'affecter les rentes au but légal (art. 45 LAVS et 76 RAVS). En payant la rente suivant les instructions du tuteur, l'assurance se libère de sa propre obligation.
84 II 677

89. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. November 1958 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Fin de la tutelle (art. 431 ss. CC). La tutelle d'une personne condamnée à une peine privative de liberté (art. 371 CC) subsiste en principe en cas de libération conditionnelle (art. 432 al. 2 CC). L'autorité compétente peut cependant en donner main lev...
106 II 177

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1980 i.S. K. gegen Waisenamtliche Aufsichtsbehörde von Westlich-Raron (Berufung)

Regeste [A, F, I] Consentement du tuteur au mariage de l'interdit (art. 99 CC). Le consentement au mariage ne peut être refusé qu'en considération de l'assistance due à l'interdit; il ne saurait l'être pour tenir compte des intérêts économiques éventuels de la commune d'...
112 II 16

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1986 i.S. E.L., Y.S. und Vormundschaftskommission der Stadt Bern gegen U.L. und Regierungsrat des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 68 OJ; art. 315 al. 1, 315a al. 3, 367 et 405 CC. 1. L'autorité tutélaire n'a qualité pour former un recours en nullité au Tribunal fédéral que si elle est intervenue comme partie selon le droit cantonal et non comme autorité de décision en premièr...
115 II 15

4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Februar 1989 i.S. I. AG gegen B. (Direktprozess)

Regeste [A, F, I] Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers. Examen des normes dont pourrait découler cette responsabilité (consid. 2). Responsabilité délictuelle; considérations générales sur les théories objective et subjective de l'illicéité (consid. 3a). L'illicéi...
88 IV 111

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1962 i.S. Zimmermann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 397 CP, art. 269 al. 1 PPF, art. 19 al. 2 CC. 1. C'est le droit fédéral qui règle la capacité d'agir en justice du condamné qui demande la revision en vertu de l'art. 397 CP; c'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (co...

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