Moteur de recherche Eurospider: atf://104-V-162
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632 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-V-162
  1. 110 V 318
    Pertinence 15%
    51. Urteil vom 5. November 1984 i.S. Riesen gegen Bernische Kranken- und Unfallkasse und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 12bis al. 1, art. 26 al. 1 LAMA, art. 16 Ord. III. Montant de l'indemnité journalière pour une ménagère. Prohibition du gain d'assurance.
  2. 100 Ib 113
    Pertinence 15%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Januar 1974 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Basel-Stadt und Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Publication de l'interdiction. Art. 375 CC. Possibilité d'attaquer cette mesure devant le Tribunal fédéral. Art. 97 et 44 litt. c OJ. Les mesures prises en matière de tutelle ne sont pas fondées sur le droit public fédéral au sens de l'art. 5 LPA. La pu...
  3. 107 II 105
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juni 1981 i.S. S. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 392 ch. 2 CC. Curatelle lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux du représentant légal. 1. Une curatelle doit être instituée dès que les intérêts du pupille sont mis en danger de façon abstraite. Tel est le cas lorsqu'il existe ...
  4. 101 V 37
    Pertinence 15%
    7. Urteil vom 9. Januar 1975 i.S. Tragust gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 6 al. 1 LAI, art. 1 al. 1 lit. b LAVS. Durée de la qualité d'un ressortissant italien domicilié à l'étranger qui, empêché de travailler en raison d'une maladie, a encore droit au paiement du salaire de la part de son employeur suisse pendant u...
  5. 83 IV 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1957 i.S. Wüst gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art.21al.2CP. Quand l'auteur renonce-t-il de son propre mouvement à son activité coupable?
  6. 108 II 375
    Pertinence 15%
    72. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juni 1982 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mort du détenteur de l'autorité parentale dans le cas d'un enfant de parents divorcés; transfert de l'autorité parentale au parent survivant. 1. La compétence de soumettre l'enfant de parents divorcés, après la mort du détenteur de l'autorité parentale,...
  7. 83 II 180
    Pertinence 15%
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1957 i.S. K. gegen H. und Zürich, Direktion der Justiz.
    Regeste [A, F, I] Placement du pupille dans un établissement à la requête du tuteur (Art. 406/421 ch. 13 CC). 1. Recevabilité du recours en nullité de l'art. 68 OJ contre une décision de l'autorité de surveillance cantonale de seconde instance. a) Celle-ci juge en vertu ...
  8. 81 II 259
    Pertinence 15%
    44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. September 1955 i. S. Brandt gegen Vormundschaftskommission Biel.
    Regeste [A, F, I] Tutelle selon l'art. 369 CC pour cause de psychopathie (anomalie congénitale du caractêre): Remplacement de la tutelle par l'institution d'un conseil légal (art. 395 al. 1 et 2) sur le vu d'un rapport d'un psychiatre établissant que l'anomalie n'a pas d...
  9. 112 V 195
    Pertinence 15%
    35. Urteil vom 16. Juni 1986 i.S. Schweizerische Grütli gegen Moussa und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 4 et 6 LAMA: Indemnité journalière en cas de maternité. - Une caisse-maladie a le droit de supprimer ou de réduire la couverture de l'assurance d'une indemnité journalière, sans le consentement de l'assurée, lorsque celle-ci cesse définitive...
  10. 96 II 369
    Pertinence 15%
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1970 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Y.
    Regeste [A, F, I] Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups. Interdiction selon l'art. 369 CC ou institution d'un conseil légal selon l'art. 395 CC? L'assistance personnelle peut incomber non seulement au tuteur (art. 406 CC), mais aussi...
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