Moteur de recherche Eurospider: atf://104-V-162
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324 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-V-162
  1. 111 II 127
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. September 1985 i.S. F. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 litt. d OJ; Art. 385 al. 3 CC. Le recours en réforme n'est pas recevable contre la décision relative au rétablissement de l'autorité parentale sur un enfant majeur selon l'art. 385 al. 3 CC.
  2. 135 III 198
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_594/2008 vom 2. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des organes de tutelle (art. 426 ss CC). Les prétentions en responsabilité dont dispose l'unique héritier d'une personne mise sous curatelle contre les membres de l'autorité de tutelle pour insuffisance dans la surveillance de la curatell...
  3. 100 Ib 113
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Januar 1974 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Basel-Stadt und Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Publication de l'interdiction. Art. 375 CC. Possibilité d'attaquer cette mesure devant le Tribunal fédéral. Art. 97 et 44 litt. c OJ. Les mesures prises en matière de tutelle ne sont pas fondées sur le droit public fédéral au sens de l'art. 5 LPA. La pu...
  4. 104 II 12
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1978 i.S. A. gegen Waisenamt G.
    Regeste [A, F, I] Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC). On peut s'abstenir de mettre sous tutelle un individu condamné à une peine privative de liberté d'un an ou plus tout au plus quand, d'après les circonstances de l'espèce, il est étab...
  5. 92 I 259
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1966 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde des Kreises Fünf Dörfer und Kleiner Rat des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; manière de recueillir les preuves en procédure administrative. Quand des renseignements destinés à servir de preuve peuvent être recueillis par enquête de l'autorité en droit grison? Exclusion de l'audition de témoins par téléphone. Dans un...
  6. 135 III 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Vormundschaftsbehörde Herrliberg gegen Vormundschaftsbehörde Winterthur (Nichtigkeitsbeschwerde) 5C.196/2006 vom 14. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 315 al. 1, en relation avec les art. 25 s. CC; compétence de l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant pour exécuter des mesures de protection de l'enfant ordonnées par le juge. Les autorités de tutelle, que le juge du divorce charge d'exécuter ...
  7. 94 III 17
    Pertinence
    4. Entscheid vom 27. März 1968 i.S. Schüpbach
    Regeste [A, F, I] Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse (art. 260 LP), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille c...
  8. 85 II 464
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1959 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité exercée contre les organes de tutelle (in casu: contre le conseil légal de gestion); prescription (art. 454 s. CC). Notion de la remise du compte final , d'où court la prescription (art. 454 al. 1 CC). On doit communiquer ce com...
  9. 92 IV 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Februar 1966 i.S. T. und ihres Vormundes W. gegen Jugendanwaltschaft der Stadt Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 et 2 CP. Un enfant peut aussi commettre un attentat à la pudeur des enfants.
  10. 126 V 484
    Pertinence
    81. Urteil vom 7. Dezember 2000 i. S. Visana gegen G. und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 et 2, art. 50 LAMal: Prestations obligatoires en cas de séjour dans un établissement médico-social. - Les frais pris en charge en cas de séjour dans un établissement médico-social sont fixés d'après la réglementation applicable en cas de t...
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Exemple: "droits de l'homme"