Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IV-3
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421 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IV-3
  1. 108 II 352
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. März 1982 i.S. Personalfürsorgestiftung der Firma Franz Baumann & Co. AG, Zürich, gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations. 1. La mise à disposition des bénéficiaires d'une fondation de maisons et d'habitations de vacances ne peut être considérée comme procédant de la prévoyance en faveur du personnel. Lorsqu'une fondation de prévoyance en faveur...
  2. 109 II 389
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1983 i.S. M. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour travail consacré à la famille (art. 334 CC). 1. L'ayant droit peut recevoir au maximum la somme qui représente, d'après les normes de salaire usuelles, la contre-valeur nette du travail fourni. Le Tribunal fédéral tient en principe pour é...
  3. 111 II 195
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1985 i.S. X. AG gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Remise en l'état par suite de la nullité d'un contrat bilatéral; conséquences de la cession nulle, en vertu des dispositions concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, de cédules hypothécaires au porteur. 1. Les pre...
  4. 98 Ib 390
    Pertinence
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1972 i.S. S. gegen Departement des Innern des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Biens réservés de la femme. Art. 191 ch. 3 CC. 1. En application de l'art. 10 litt. a de l'ordonnance sur les registres matrimoniaux, le proposé doit non seulement vérifier que les contrats de mariages qui lui sont soumis respectent les exigences de for...
  5. 107 II 306
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1981 i.S. L. gegen H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Régime matrimonial. 1. Si un apport du mari a disparu par hasard ou par la faute du mari, ce dernier ne peut pas réclamer récompense sur les acquêts (consid. 4). 2. S'il ne peut pas être positivement établi à quel usage a été employé un apport en espèce...
  6. 95 I 174
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 9. Mai 1969 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Bern gegen H. AG und Rekurskommission des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Bénéfice net imposable de la société anonyme. Rentes servies par la société à son ancien directeuractionnaire: quand représentent-elles des frais généraux autorisés par l'usage commercial (art. 49 al. 1 lettre b AIN), et...
  7. 133 V 563
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen Ausgleichskasse Luzern sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_136/2007 vom 11. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 let. e LAVS; art. 18 al. 1 RAVS; art. 33 al. 1 let. d LIFD: Déductibilité des versements à une institution de prévoyance par une personne de condition indépendante. Peuvent être déduits du revenu brut déterminant non seulement les versement...
  8. 110 III 46
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Februar 1984 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part de communauté héréditaire; art. 609 CC et 12 OPC. Lorsque la procédure de partage est déjà en cours et qu'un créancier requiert la réalisation de la part successorale saisie, l'Office des poursuites présente, à la place de ce dern...
  9. 92 I 150
    Pertinence
    26. Entscheid vom 4. März 1966 i.S. Bergbahn Lauterbrunnen Mürren AG und Wengernalpbahn - Gesellschaft AG gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Droit des entreprises de chemin de fer du trafic général à une indemnité pour les prestations à l'économie générale et pour les charges étrangères à leur exploitation; imputation d'avantages sans rapport direct avec l'exploitation (art. 49 ss. de la LF ...
  10. 136 V 33
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen IV-Stelle Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_495/2009 vom 26. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 24 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 1 al. 1 ARéf en lien avec l'art. 6 al. 2 et l'art. 36 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) ainsi que l'art. 18 al. 3 LAVS en lien avec l'art. 6 OR-AVS. Les cotisat...
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