Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IV-288
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53 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IV-288
  1. 81 IV 124
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1955 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 335 ch. 1 al. 1 CP. Les cantons n'ont pas le droit de frapper d'une peine la simple débauche contre nature.
  2. 103 IV 192
    Pertinence 10%
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 septembre 1977 dans la cause Favre contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 3a ch. 1 nouveau OCR; port obligatoire de la ceinture de sécurité. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution. Une telle ordonnance doit se ...
  3. 81 IV 329
    Pertinence 10%
    73. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1955 i.S. Altherr gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 335 ch. 1 al. 1 CP. Les cantons peuvent réprimer au titre de contravention les violations de devoirs de fonctions qui ne tombent pas sous le coup des prescriptions du Code pénal.
  4. 101 IV 213
    Pertinence 10%
    46. Sentenza 30 giugno 1975 della Corte di cassazione penale nella causa X. contro Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina
    Regeste [A, F, I] Art. 335 et 400 CP. Droit pénal cantonal en matière de loyer. Les art. 335 et 400 CP ne sont pas violés, lorsqu'un canton réprime pénalement (par une amende), pour en assurer l'application, la violation des dispositions complémentaires qu'il a édictées ...
  5. 108 IV 52
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Januar 1982 i.S. S. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2, 106 al. 1 LCR; Art. 115 OSR. La réglementation de l'essai de limitation de la vitesse à 50 km/h et la signalisation correspondante ont une base suffisante dans la loi.
  6. 100 IV 66
    Pertinence 10%
    19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mai 1974 dans la cause Kronstein contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LCR. Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c). Art. 5...
  7. 121 IV 138
    Pertinence 10%
    24. Urteil des Kassationshofes vom 15. Juni 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 106 al. 1 LCR; art. 20 al. 2, 64 al. 5 et 115 al. 2 OSR; Directives du DFJP du 26 août 1993 sur la normalisation des signaux, marques et lignes de direction en matière de circulation routière, ainsi que des réclames routières aux abords des s...
  8. 113 Ib 143
    Pertinence 10%
    25. Urteil des Kassationshofes vom 26. Januar 1987 i.S. S. gegen Regierungsrat des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4a al. 1 let. b et c OCR. Les vitesses générales maximales de 80/120 km/h fixées par le Conseil fédéral à partir du 1er janvier 1985 ont une base légale suffisante dans la LCR. Art. 16 al. 2 LCR. Un dépassement de plus de 30 km/h de la vitesse auto...
  9. 116 IV 233
    Pertinence 10%
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1, art. 92 al. 1 LCR, art. 54 al. 2, art. 96 OCR; mesures de sécurité sur les lieux de l'accident; disposition pénale applicable. L'art. 54 al. 2 OCR, qui ne constitue pas une règle de circulation et qui trouve sa base légale à l'art. 106 al...
  10. 90 IV 257
    Pertinence 10%
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1964 i.S. Gschwind gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 LCR, 25 al. 5 OCR. Règles à observer envers les tramways et les chemins de fer routiers. 1. Il faut dégager la voie pour libérer le passage lorsque les véhicules appartenant soit aux tramways, soit aux chemins de fer routiers approchent et...
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