Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IV-281
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
74 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IV-281
  1. 80 I 74
    Pertinence 10%
    14. Urteil vom 26. Februar 1954 i.S. Riegel gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Nationalité suisse: 1. L'acquisition et la perte de la nationalité suisse relèvent du droit en vigueur au moment où se produisent les faits déterminants. 2. Validité d'un mariage célébré en 1877, au Groenland, par un missionnaire appartenant à une commu...
  2. 111 IV 63
    Pertinence 10%
    18. Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1985 i.S. P. X. und H. X. gegen röm.-kath. Kirchgemeinde Spiez (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 179ter al. 1 et 28 al. 1 CP. La commune ecclésiastique n'a pas qualité pour déposer plainte pénale, lorsque, à l'occasion de son assemblée communale, l'un des participants enregistre les interventions des électeurs sans l'assentiment de ceux-ci; el...
  3. 97 I 116
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1971 i.S. Verein Freie Evangelisch-Theologische Hochschule Basel gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Conditions auxquelles on peut attaquer, en même temps que la décision de dernière instance cantonale, la décision prise en instance inférieure (consid. 1). Qualité des personnes morales pour former un recours de droit public fon...
  4. 81 II 249
    Pertinence 10%
    43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1955 i. S. Vontobel gegen Gemeinderat Grüningen.
    Regeste [A, F, I] Action en rectification de l'inscription du nom de famille. Art. 45 al. 1 en liaison avec l'art. 29 CC. 1. Si la demande est contestée, on est en présence d'une contestation civile au sens de l'art. 44 OJ (consid. 2). 2. Recours en réforme, exigences qu...
  5. 99 IV 92
    Pertinence 10%
    20. Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1973 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Schmid, Richner und Landsmann.
    Regeste [A, F, I] Art. 276 ch. 1 al. 1 CP. Ne tombent sous le coup de cette disposition que les propos qui sont, en raison de leur forme et de leur contenu, propres à influencer la volonté du destinataire et à l'engager à accomplir des actes déterminés.
  6. 95 II 394
    Pertinence 10%
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1969 i.S. Meyer gegen Dätwyler und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Partage d'une succession. Attribution d'une exploitation agricole. La demande d'attribution d'une exploitation agricole en vertu de l'art. 620 CC doit être rejetée, lorsque le requérant entend affecter le domaine à une destination contraire aux fins du ...
  7. 104 Ia 79
    Pertinence 10%
    18. Urteil vom 8. Februar 1978 i.S. S. gegen Kirchgemeinde Johannes Bern und Regierungsrat des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 49 Cst.; décision de se retirer de l'Eglise nationale. 1. Le droit fédéral oblige-t-il les autorités administratives cantonales à examiner, à titre préjudiciel, la conformité à la Constitution fédérale des dispositions cantonales dont elles doivent...
  8. 118 Ia 259
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1992 i.S. Sch. gegen Evangelisch-reformierte Landeskirche des Kantons Zürich sowie Kanton Zürich und Mitbeteiligte (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ: élection au Conseil d'Etat du canton de Zurich; propagande électorale dans le bulletin ecclésial. 1. Admissibilité, en général, des informations diffusées par les autorités ou les particuliers avant le scrutin (consid. 3). 2. Position...
  9. 97 II 302
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1971 i.S. G. gegen Vormundschaftsbehörde R.
    Regeste [A, F, I] Tutelle/curatelle (art. 369/395 CC). Lorsqu'une personne faible d'esprit a besoin de façon durable de surveillance et de soins personnels, une curatelle au sens de l'art. 395 CC ne suffit pas; dans un tel cas, seule la tutelle entre en ligne de compte.
  10. 92 IV 57
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 8. März 1966 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Instruktionsrichter von Leuk und Westlich Raron.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 221 CPM, 264 PPF. Lorsque le Département militaire fédéral défère le jugement de la cause aux juridictions ordinaires sans désigner un tribunal déterminé, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral peut être requise de fixer le for intercantona...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.