Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IV-201

151 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IV-201

96 IV 42

10. Urteil des Kassationshofes vom 15. Januar 1970 i.S. Schmidt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 3 OSR. Dans une rue où les livreurs sont seuls autorisés à circuler, ils sont aussi seuls à pouvoir stationner.
95 IV 29

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1969 i.S. Wullschleger gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 18 al. 2 lit. c OCR. Les tronçons servant à la présélection au sens de cette règle sont les voies destinées à la présélection et marquées comme telles. 2. Art. 53 al. 1 OSR. Cette disposition est impérative et oblige par conséquent les autorités...
139 IV 1

1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton du Jura, Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA (recours en matière pénale) 6B_584/2011 du 11 octobre...

Regeste [A, F, I] Art. 150 bis CP; fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés. Le fait d'exploiter un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télév...
105 IV 66

17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1979 i.S. A. und S. gegen Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Restrictions de la circulation sur une route de montagne; principe de la proportionnalité. 1. Les art. 3 al. 4 LCR et 82 OSR imposent le respect du principe de la proportionnalité. Le grief selon lequel une restriction de la circulation fondée sur ces d...
98 IV 120

22. Urteil des Kassationshofes vom 1. Juni 1972 i.S. Büchi gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 2, 2e phrase, OSR. La signalisation restreignant la circulation, et décidée par une commune conformément aux prescriptions, ne devient pas obligatoire, selon le droit bernois, seulement lors de son approbation par le Conseil d'Etat.
126 IV 95

15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 janvier 2000 dans la cause X. c. Président du Tribunal du district de Morges (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par le président d'un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre une amende prononcée en première instance par la commission de police d'u...
102 IV 116

29. Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1976 i.S. Polizeiamt Winterthur gegen Kaufmann

Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 5 OSR, art. 36 al. 2 LCR. Lorsqu'une ligne de balisage délimite la chaussée d'une route principale prioritaire, au débouché d'une route secondaire, elle définit du même coup l'étendue de la surface sur laquelle s'exerce la priorité (consid. ...
102 II 281

41. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 juin 1976 dans la cause Brasserie du Cardinal Fribourg S.A. contre Compagnie genevoise des tramways électriques S.A.

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2 LCR; art. 37 al. 2 LCR et 21 al. 2 OCR. Accident causé par un camion arrêté à l'intérieur d'une localité pour charger et décharger des marchandises. Responsabilité du détenteur niée, le camion étant visible de loin et l'accident étant dû à...
135 IV 32

5. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_621/2007 du 1er octobre 2008

Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 et 4 LCR; parking; priorité de droite. A l'intérieur d'un parking, la règle de la priorité de droite de l'art. 36 al. 2 LCR s'applique aux intersections entre les différentes dessertes, qu'il s'agisse des voies de circulation d'entrée et/o...
98 IV 224

45. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1972 i.S. Weiss gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich

Regeste [A, F, I] Stationnement sur le trottoir. 1. Art. 43 al. 2 LCR, 41 al. 1 OCR. Une chaussée présentant un étranglement n'est pas une chaussée étroite au sens de la seconde de ces dispositions (consid. 3). 2. Art. 55 al. 1 OSR. Cette disposition s'applique aussi au ...

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