Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IV-192
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208 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IV-192
  1. 102 IV 253
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LCR. Sont considérés comme ordre de la police au sens de cette disposition, tous ceux pour lesquels la police peut se réclamer de son devoir général d'assurer l'ordre et la sécurité de la circulation publique.
  2. 103 IV 294
    Pertinence
    81. Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1977 i.S. K. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LCR; art. 14, 15 OCR. Entrée dans la circulation du débiteur de la priorité, lorsque la route comporte plusieurs pistes: 1. Il est admissible de s'engager sur la piste la plus rapprochée et de commencer à rouler immédiatement, si cela ne gêne pa...
  3. 105 IV 66
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1979 i.S. A. und S. gegen Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Restrictions de la circulation sur une route de montagne; principe de la proportionnalité. 1. Les art. 3 al. 4 LCR et 82 OSR imposent le respect du principe de la proportionnalité. Le grief selon lequel une restriction de la circulation fondée sur ces d...
  4. 118 IV 21
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 février 1992 dans la cause P. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Lors de la fixation de la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il doit cependant prendre en considération deux catégories d'éléments, ceux, d'une part, qui ont trait à l'acte commis et ceux, d'autre part, qui concernent la person...
  5. 99 IV 173
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. September 1973 i.S. L. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 26, 36 al. 2 et 4 LCR; principe de la confiance, droit de priorité. Devoirs du conducteur qui doit la priorité lors d'une manoeuvre pour s'engager à gauche sur une route prioritaire.
  6. 81 IV 228
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1955 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Kronenberger.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 159 CP est applicable également à la gestion déloyale dont se rendent coupables des membres d'une autorité ou des fonctionnaires, dans la mesure où elle ne tombe pas sous le coup de l'art. 314 CP (consid. 1). 2. Art. 140 ch. 1 CP. a) Celui qui...
  7. 119 IV 301
    Pertinence
    57. Urteil des Kassationshofes vom 26. November 1993 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP, contrainte consistant dans le fait d'entraver de toute autre manière la liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive (consid. 2a, confirmation de jurisprudence). Pour juger de l'illicéité de l'acte, ...
  8. 93 I 483
    Pertinence
    61. Urteil vom 12. September 1967 i.S. Kanton Basel-Stadt gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Droit des entreprises de chemin defer du trafic généralà l'indemnisation de prestations en faveur de l'économie générale (art. 49 ss. de la LF sur les chemins de fer). 1. Recevabilité de la demande de droit administratif selon l'art. 110 OJ. L'indemnisa...
  9. 98 III 1
    Pertinence
    1. Richtlinien für das konkursamtliche Rechnungswesen. (Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden). (30. 8. 1972)
    Regeste [A, F, I] Aucun regeste
  10. 93 II 111
    Pertinence
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1967 i.S. Assicuratrice Italiana gegen Vereinigte Huttwil-Bahnen.
    Regeste [A, F, I] Assurance responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. Lorsque l'assureur délivre au détenteur, sans faire aucune réserve, une attestation d'assurance au sens des art. 68 al. 1 LCR et 4 OAV, après que le détenteur eut présenté valablement ...
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