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104 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-III-8

80 III 36

10. Entscheid vom 3. März 1954 i.S. Bammert

Regeste [A, F, I] 1. Constitue une mesure la sommation par laquelle l'office des poursuites invite le locataire à réintégrer des objets dans l'appartement qu'il a quitté. Droit de plainte selon l'art. 17 LP (consid. 1). 2. L'office peut-il se borner d'abord à décerner un...
107 III 20

6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 8 janvier 1981 dans la cause Perret (recours LP)

Regeste [A, F, I] Vente de gré à gré (art. 130 ch. 1 LP). Le tiers propriétaire d'objets soumis au droit de rétention du bailleur est un intéressé au sens de l'art. 130 ch. 1 LP. Une vente de gré à gré ne peut être conclue sans son accord, même s'il reconnaît le droit de...
94 II 263

41. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1968 in Sachen Egger gegen Matzinger.

Regeste [A, F, I] Art. 82 CO. Son application aux contrats bilatéraux parfaits et imparfaits (consid. 3). Condamnation à des prestations qui sont dues simultanément. Exception tirée de la non-exécution du contrat ou du droit de rétention (consid. 4).
112 III 75

18. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. April 1986 i.S. W. und X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Estimation d'objets séquestrés (art. 275 et 97 al. 2 LP). Le tiers revendiquant ne se voit en principe pas reconnaître d'intérêt à l'estimation par l'office des poursuites des objets saisis, respectivement séquestrés; aussi n'a-t-il pas non plus qualité...
89 II 214

30. Urteil der I. Zlvilabteilung vom 25. Junl 1963 i.S. Moser gegen Tang.

Regeste [A, F, I] Contrat de consignation. Droit international privé. Conditions de l'élection de droit (consid. 1a). Législation applicable au contrat de consignation en l'absence d'une élection de droit (consid. 1b). Dommages-intérêts pour cause d'inexécution, détermin...
113 III 26

9. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Februar 1987 i.S. Soprodec SA (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Possibilité de séquestrer des documents prévus dans un accréditif lors d'une vente internationale par accréditif. 1. Lorsque sont présentés à la banque correspondante des documents prévus dans un accréditif émis à l'ordre ou au nom de la banque émettric...
106 III 28

8. Estratto della sentenza 8 maggio 1980 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Massa fallimentare Motel Mezzovico SA c. Rolande Knuchel (ricorso)

Regeste [A, F, I] Prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention; art. 283 al. 3 et 97 al. 2 LP; qualité pour demander que soient sortis de l'inventaire les biens revendiqués par des tiers. 1. L'inventaire est caduc et le droit de rétention se périme lorsque...
117 III 52

16. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Dezember 1991 i.S. Kellfina Kellwa Finanz AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Prohibition de la cession ou de la mise en gage de créances de salaire (art. 325 CO; art. 1-4 Tit. fin. CC). Sont caduques la cession ou la mise en gage de créances de salaire qui sont ou seront échues après le 1er juillet 1991 et dont le but n'est pas ...
97 III 77

19. Extrait de l'arrêt du 10 août 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA

Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur. Inventaire. Objets inventoriés enlevés sans droit par le preneur. 1. Le bailleur peut requérir la réintégration de ces objets sans avoir à respecter le délai de dix jours de l'art. 284 LP (consid. 1a). 2. Manière de procé...
81 III 17

6. Entscheid vom 25. März 1955 i.S. Schüpbach.

Regeste [A, F, I] Saisie des créances. Art. 95 LP. En règle générale une créance doit être saisie pour peu que le créancier en allègue l'existence. Faut-il cependant donner suite à une réquisition de saisie fondée sur un bordereau en partie dénué de sens et établi par un...

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