Moteur de recherche Eurospider: atf://104-II-302
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture d'origine
 
 
 
88 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-II-302
  1. 110 II 125
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Januar 1984 i.S. Grisch gegen Züllig und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Le passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC doit être refusé quand un immeuble a été acquis en vue d'être bâti, sans qu'il y ait un accès suffisant pour la construction projetée, et que, en vertu de prescriptions de ...
  2. 120 II 423
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Dezember 1994 i.S. I. c. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour droit de passage nécessaire (art. 694 al. 1 CC). Lorsque le passage nécessaire se confond avec un accès déjà existant, il est possible, pour le calcul de l'indemnité, de s'écarter de l'estimation globale de la différence de valeur, et d'e...
  3. 107 II 323
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1981 i.S. J. und R. S. gegen R. und Pfadfinderabteilung T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire. 1. Le principe selon lequel les maisons d'habitation n'ont pas de passage nécessaire quand on ne peut pas y accéder avec des voitures légères ne trouve pas application illimitée s'agissant d'immeubles situés en dehors du rayon des lo...
  4. 120 II 185
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1994 i.S. K. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Conditions pour un passage nécessaire (art. 694 CC). Quelle portée les dispositions de droit public ont-elles pour la question de savoir si un fonds a un accès suffisant sur une voie publique? On ne peut pas prétendre un passage nécessaire lorsque le fo...
  5. 93 II 167
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. April 1967 i.S. Born und Bohnenblust-Born gegen Burkhalter.
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Selon les conceptions actuelles, l'accès à une maison d'habitation n'est suffisant que s'il permet de s'y rendre avec des véhicules à moteur. Lorsque l'état des lieux s'est modifié pour des raisons objectives, on ne sau...
  6. 121 I 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. März 1995 i.S. A.N. und Geschwister N. gegen Ehegatten S., Einwohnergemeinde Gempen, Bau-Departement und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; art. 19 et 20 LAT; art. 4 ss LCAP; garantie d'un accès suffisant; obligation du propriétaire de tolérer sur son bien-fonds les installations d'équipement nécessaires à son voisin ( droit de passage fondé sur le droit public selon l'art....
  7. 136 III 130
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A., B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_500/2009 vom 19. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 694 CC; passage nécessaire pour un fonds construit; relation entre le passage nécessaire de droit privé et le droit public de l'équipement. La décision par laquelle l'autorité compétente constate, de manière définitive, qu'il existe, selon le droit...
  8. 84 II 614
    Pertinence
    82. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1958 i.S. Erbengemeinschaft Inderbitzin gegen M. und P. Inderbitzin.
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire, art. 694 CC. Si un immeuble possède une issue suffisante conduisant aux entrées de la maison d'habitation, on ne peut exiger un droit de passage nécessaire pour pénétrer dans une remise située à l'arrière du bâtiment, en vue d'y gare...
  9. 134 III 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. et consorts (recours en réforme) 5C.302/2006 du 20 septembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 694 al. 1 CC; refus du passage nécessaire. Le propriétaire qui, en déterminant lui-même l'emplacement et la délimitation de sa parcelle, se prive en toute connaissance de cause d'une issue suffisante sur la voie publique ne peut prétendre à un pass...
  10. 113 Ib 327
    Pertinence
    52. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juni 1987 i.S. Firma C. gegen Schweiz. Bundesbahnen, Kreisdirektion III und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LCF; fermeture d'un passage à niveau privé pour des raisons de police. Proportionnalité de la suppression d'un passage à niveau privé, dépourvu de visibilité et utilisé par un grand nombre de personnes (consid. 2a). Examen de la mesure de police...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"