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121 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-II-289

143 III 361

51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_346/2016 vom 29. Juni 2017

Regeste [A, F, I] Art. 133 al. 2 et art. 298 al. 1 CC; requête commune des parents concernant la réglementation de l'autorité parentale dans le cadre d'une procédure de divorce. L'art. 298 al. 1 CC n'empêche pas le juge du divorce, en cas de requête commune des parents (...
108 II 375

72. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juni 1982 i.S. X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Mort du détenteur de l'autorité parentale dans le cas d'un enfant de parents divorcés; transfert de l'autorité parentale au parent survivant. 1. La compétence de soumettre l'enfant de parents divorcés, après la mort du détenteur de l'autorité parentale,...
125 III 401

69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1999 i.S. X. gegen Y.-Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 156 CC en relation avec les art. 275 CC et art. 315a CC; art. 53 CO et art. 2 Disp. trans. Cst.; compétence du juge du divorce. Le juge du divorce n'est pas lié par les mesures de protection de l'enfant et les décisions en matière de relations pers...
115 II 201

34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1989 i.S. L. gegen L. und Bezirksgerichtsausschuss Plessur (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 145 al. 2 CC; allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce. La possibilité, prévue par l'art. 173 al. 3 CC, d'allouer des prestations d'entretien pendant la vie commune pour l'année qui précède l'introduction de la re...
146 I 115

12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Departement für Sicherheit des Kantons Wallis, Dienststelle für Straf- und Massnahmenvollzug und Straf- und Massnahmenvollzugsgericht Wallis (Beschwerde in Strafsachen) 1B_1...

Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 CEDH; art. 5 al. 1 et art. 31 al. 1 Cst.; art. 221, art. 229-233 et art. 363 s. CPP. Base légale suffisante pour la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure relative à une mesure. Considératio...
80 II 187

30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juni 1954 i. S. Wyttenbach gegen Gysin.

Regeste [A, F, I] Divorce. Indemnité sous forme de rente visée à l'art. 151 al. 1 CC pour perte du droit à l'entretien. Cette rente peut être éventuellement supprimée ou réduite mais non pas augmentée, même s'il est fait à ce sujet une réserve générale dans le jugement d...
141 IV 396

51. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1021/2014 vom 3. September 2015

Regeste [A, F, I] Voie de droit à l'encontre de décisions judiciaires ultérieures indépendantes. Les décisions judiciaires ultérieures indépendantes au sens des art. 363 ss CPP revêtent la forme de décisions ou d'ordonnances et doivent être attaquées par la voie du recou...
109 V 75

16. Urteil vom 26. Mai 1983 i.S. Alberts gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1, 31 al. 3 let. a et al. 4 LAVS. - Le calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la femme divorcée dont l'ancien mari est décédé peut aussi s'effectuer selon l'art. 31 al. 3 let. a LAVS, lorsque la mort de l'époux n'est survenue qu'...
117 II 519

95. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. W. gegen W. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Rente allouée à l'épouse divorcée; art. 151 al. 1 CC. Lors de la fixation d'une rente à titre d'indemnité pour compenser la perte du droit à l'entretien de l'épouse divorcée, il y a lieu, selon le nouveau droit, de tenir compte également du fait que la ...
110 II 8

3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 janvier 1984 dans la cause Djebali contre dame Djebali (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 276 et art. 277 CC. Il n'appartient pas au juge du divorce, mais au besoin à l'autorité tutélaire, de fixer la contribution à l'entretien des enfants due par le détenteur de l'autorité parentale, même si celui-ci est privé du droit de garde.

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