Moteur de recherche Eurospider: atf://104-II-275
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40 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-II-275
  1. 93 II 329
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. September 1967 i.S. Evers & Co. gegen Bank für Handel und Effekten (AG).
    Regeste [A, F, I] Accréditif. Solidarité. La force de chose jugée du jugement rendu contre l'un des débiteurs solidaires ne s'étend pas au rapport qui existe entre le créancier et l'autre débiteur solidaire (consid. 3). Obligation de la banque émettrice d'un accréditif i...
  2. 114 II 45
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 janvier 1988 dans la cause T. S.A. contre BOK (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Séquestre en mains de la banque émettrice de documents exigés dans le cadre d'un accréditif; revendication. La relation d'accréditif se qualifie comme une combinaison de l'assignation et du mandat. La banque confirmatrice qui crédite le bénéficiaire de ...
  3. 108 Ib 270
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juni 1982 i.S. X-Bank gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Accréditifs documentaires back to back : respect de la proportion par rapport aux fonds propres (art. 4bis, 23bis LB; art. 21 OB). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours contre les décisions de la Commission fédérale des banques (...
  4. 130 III 462
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause banque A. contre banque B. (recours en réforme) 4C.66/2004 du 1er juin 2004
    Regeste [A, F, I] Accréditif irrévocable à paiement différé; fraude; paiement anticipé; art. 14e RUU 500. Litige entre la banque émettrice et la banque confirmante qui a payé avant l'échéance un accréditif irrévocable à paiement différé (consid. 3). For et droit applicab...
  5. 129 III 230
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Berufung) 4C.309/2002 vom 24. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors; art. 30 al. 2 Cst.). Exigence de la connexité avec la demande principale selon l'art. 6 LFors; la simple possibilité de compenser les prétentions litigieuses ne suffit pas (consid. 3). ...
  6. 122 III 106
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. April 1996 i.S. Firma Y. A.S. gegen Firma O. und Konsorten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Incoterms 1980. Clause CIF. Obligations du vendeur dans les contrats de vente avec clause CIF (consid. 4). Cas particulier d'une clause CIF incorporée dans un contrat de vente de marchandises transportées par chemin de fer (consid. 5).
  7. 120 IV 179
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Mai 1994 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1, art. 110 ch. 5 CP; qualité de titre du téléfax. L'écrit reçu au moyen d'un appareil téléfax est un titre, lorsque l'écrit télécopié par l'expéditeur a lui-même la qualité de titre (consid. 1c).
  8. 111 II 76
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 avril 1985 dans la cause United Overseas Bank S.A. contre Petroship International S.A. et autres (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Crédit documentaire. Comportement illicite du donneur d'ordre. Lorsque, dans une vente internationale, le paiement du prix est assuré au moyen d'un crédit documentaire, le donneur d'ordre qui, par son comportement, prive d'une manière illicite la banque...
  9. 105 II 16
    Pertinence
    3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Januar 1979 i.S. Penza gegen ICC Handels AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Perfection du contrat, art. 1 al. 1 et art. 18 al. 1 CO. Interprétation des déclarations de volonté d'après les règles de la bonne foi et signification de la volonté intime et concordante des parties (c. 2-4). 2. Erreur, art. 24 al. 1 ch. 1 et 4 et a...
  10. 108 III 114
    Pertinence
    32. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Dezember 1982 i.S. Schweizerische Kreditanstalt (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre; qualité pour porter plainte. Plainte dirigée contre un séquestre frappant des biens qui, au dire même du créancier, n'appartiennent pas au débiteur. En tant que tiers détentrice des avoirs mis sous séquestre, la banque a qualité ...
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