Moteur de recherche Eurospider: atf://104-II-255
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52 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-II-255
  1. 108 II 177
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. März 1982 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan (art. 621bis CC). Rapport entre l'usufruit sur toute la succession que, en vertu de l'art. 473 CC, le défunt a laissé par testament à son épouse survivante, qui n'est ni disposée ni apte à exploiter personnellement une entrepris...
  2. 80 II 208
    Pertinence 10%
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1954 i. S. Gisler gegen Herger.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Lorsque le testament prévoit une attribution valable au sujet d'une exploitation agricole, au sens de l'art. 608 CC, cette clause lie les héritiers et exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan. La m...
  3. 113 II 140
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1987 i.S. Sch. gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan (art. 620 ss CC). Tous les membres de la communauté héréditaire qui comporte un domaine agricole dont l'attribution est disputée doivent - dans la mesure où ils ne se sont pas expressém...
  4. 96 II 325
    Pertinence 10%
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. September 1970 i.S. Hofstetter gegen Böbner und Mitbeteilligte.
    Regeste [A, F, I] Droit sucessoral paysan. Propriété commune résultant d'une communauté héréditaire ou d'une société simple? Registre foncier. Interprétation des contrats. 1. Il est admissible que quelques-uns des héritiers maintiennent la communauté héréditaire après av...
  5. 111 II 326
    Pertinence 10%
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Oktober 1985 i.S. N. gegen N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 620 al. 1 CC; droit successoral paysan. 1. Signification du déclassement de l'immeuble litigieux de la zone constructible en zone agricole pour la détermination de son caractère d'exploitation agricole (consid. 3a/cc, dd). 2. Capacité du fils de l'...
  6. 92 II 313
    Pertinence 10%
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1966 i.S. Frau M. I.-Sch. gegen Frau A. B.-M.
    Regeste [A, F, I] Contestation entre la veuve et une soeur du de cujus àpropos de l'attribution de l'exploitation agricole en vertu des règles du droit successoral paysan. Art. 462 et 463, ainsi que 620 ss CC. Le droit de succession de la veuve en concours avec des hérit...
  7. 84 II 74
    Pertinence 10%
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1958 i.S. Frei und Mitbeteiligte gegen Mayer.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC. Contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44/46 OJ). Décision finale...
  8. 92 II 222
    Pertinence 10%
    34. Estratto della sentenza 1. luglio 1966 della II Corte civile nella causa Christen e Altenburger contro Christen.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Art. 620 CC. 1. Un héritier peut demander l'attribution de l'exploitation agricole même s'il a l'intention de l'affermer ou d'en confier l'administration à un tiers. Conditions d'une telle attribution (consid. 4). 2. Dans quell...
  9. 87 II 74
    Pertinence 10%
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. März 1961 i.S. Zust gegen Zust.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan; part des héritiers au gain. 1. Lorsqu'une exploitation agricole n'est pas partagée mais reprise par un héritier à la valeur de rendement (art. 620 al. 1 CC), la valeur vénale de l'entreprise lors du partage (art. 619 al. 2 CC) ...
  10. 84 I 7
    Pertinence 10%
    2. Urteil vom 29. Januar 1958 i.S. Huggler gegen Huggler und Landwirtschaftsdirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Estimation de domaines et biens-fonds agricoles. Art. 5 ss. LDDA. A quelles conditions les autorités de taxation peuvent-elles revenir sur une estimation qui a acquis l'autorité formelle de la chose jugée?
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