Moteur de recherche Eurospider: atf://104-II-216
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141 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-II-216
  1. 88 I 224
    Pertinence
    38. Auszug au dem Urteil vom 31. Oktober 1962 i.S. Schärli und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Conditions auxquelles est soumise la révocation ou la modification d'un permis de construire après le début des travaux de construction.
  2. 113 Ib 34
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Januar 1987 i.S. Schweiz. Bundesbahnen, Kreisdirektion III gegen Siedlungsgenossenschaft Sunnige Hof und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbesch...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 41 LEx; demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production. Le droit de s'opposer aux fouilles et aux constructions dommageables au sens de l'art. 685 CC fait partie des d...
  3. 135 III 136
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Compagnie X. SA contre Etat Y. (recours en matière civile) 4A_403/2008 du 9 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. V ch. 1 let. e de la Convention de New York du 10 juin 1958). Le seul motif qu'un recours en annulation est ouvert ou a été déposé dans le pays d'origine contre la sentence arbitra...
  4. 88 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 31. Januar 1962 i.S. Bau- & Verwaltungs-AG und Höchli gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Délai pendant lequel les immeubles agricoles ne peuvent pas être aliénés. (Art. 218 CO). Définition du terrain à bâtir , faisant exception à la règle de l'art. 218 al. 2 CO.
  5. 112 II 356
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. August 1986 i.S. Interwo-Finanz AG gegen Bau und Touristik AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de vote du possesseur d'actions au porteur; art. 689 al. 4 CO. L'exercice des droits sociaux attachés aux titres suppose la libération des actions (consid. 5). La société elle-même ne peut pas exclure du droit de vote le possesseur d'actions au po...
  6. 136 III 200
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. BV (recours en matière civile) 4A_582/2009 du 13 avril 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 183 LDIP; arbitrage international; mesures provisionnelles. Le recours en matière civile n'est pas recevable contre une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 183 LDIP (consid. 2.3.1). Notion de mesures provisionnelles ou provisoires...
  7. 133 III 393
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_52/2007 vom 22. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF. Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est rendu en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (consid. 2). Nova (...
  8. 97 I 100
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 12. Mai 1971 i.S. Bader gegen Staat Solothurn, Einwohnergemeinde Holderbank und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale, délais de recours, bonne foi. Lorsque les dispositions légales sur les délais de recours manquent de clarté ou sont ambiguës, il est contraire au principe de la bonne foi et, partant, à l'art. 4 Cst. de les interpréter autrement qu'...
  9. 112 II 235
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juni 1986 i.S. C. gegen A. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 119, art. 281ter CO. Impossibilité d'exécuter un contrat de sous-affermage par suite de la vente de l'immeuble affermé en vue de son exploitation par l'acquéreur. Action en dommages-intérêts du sous-fermier. Le fermier est tenu de réparer le dommag...
  10. 117 III 83
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. Dezember 1991 i.S. Spar- und Leihkasse Thun (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Sursis bancaire au sens de l'art. 29 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. 1. Compétence de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral pour connaître de la décision de l'autorité de sursis; pouvoir d'examen (co...
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