Moteur de recherche Eurospider: atf://104-II-216
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141 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-II-216
  1. 113 IV 118
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 29. Oktober 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 et 110 ch. 7 CP. L'imputation de la durée des mesures de substitution privatives de liberté sur celle de la peine privative de liberté doit être opérée d'une manière analogue à celle de la durée de la détention préventive. En fixant la durée de ...
  2. 82 III 131
    Pertinence
    35. Entscheid vom 7. Juni 1956 i.S. Bank in Langenthal.
    Regeste [A, F, I] Plainte contre le commissaire en cas de sursis concordataire. Art. 17, 295 al. 3 LP. Mesure qui peut être attaquée: une injonction au débiteur dans le sens de l'art. 298 LP. Un créancier et cessionnaire qui est ainsi atteint a qualité pour porter plaint...
  3. 91 II 412
    Pertinence
    58. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1965 i.S. der Eheleute P.
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale. Art. 169 ss. CC. Est-il admissible de bloquer un feuillet du registre foncier, à titre de mesure conservatoire? 1. Les prononcés concernant les mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être déférés ...
  4. 103 Ia 176
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil vom 11. Mai 1977 i.S. Camenzind und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Plan régional pour la construction de centres commerciaux (art. 4, art. 22ter et art. 31 Cst., séparation des pouvoirs et art. 85 let. a OJ). Notion de région en matière d'aménagement du territoire; la région ne peut comprendre le territoire de tout un ...
  5. 135 III 40
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y., als ausseramtlicher Konkursverwalter im Konkurs der B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_222/2008 vom 23. September 2008
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère (art. 166 ss LDIP); qualité pour conduire le procès de la masse en faillite étrangère. L'administrateur étranger d'une faillite peut-il produire une créance dans la faillite du débiteur en Suisse et co...
  6. 129 III 395
    Pertinence
    >65. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Pensionskasse X. und Pensionskasse Y. (Beschwerde) 7B.65/2003 vom 26. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP; art. 268 CO). Prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention contre un débiteur au bénéfice d'un sursis concordataire provisoire (consid. 2.2). Pour la prise d'inventai...
  7. 113 II 465
    Pertinence
    82. Estratto della sentenza 17 dicembre 1987 della II Corte civile nella causa X contro Banca Y (ricorso per nullità)
    Regeste [A, F, I] Incompatibilité avec le droit fédéral d'une condamnation pécuniaire définitive infligée par voie provisionnelle (art. 8 CC; art. 220 al. 2 et 3 CPP tessinois). La procédure d'un canton ne peut pas permettre que le paiement d'une somme d'argent soit impo...
  8. 85 II 12
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Februar 1959 i.S. N. gegen W.
    Regeste [A, F, I] Modification du jugement de divorce, attribution des enfants. On doit tenir compte dans l'application de l'art. 157 CC, comme lors du règlement des droits des parents par le jugement de divorce, non seulement des circonstances existant à l'époque du jug...
  9. 103 II 69
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1977 i.S. Permedia AG gegen Lokal-Telefon-Verzeichnis AG
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles selon la LCD. 1. Si le juge cantonal, se fondant sur le droit de procédure civile cantonal, renonce, en matière de mesures provisionnelles selon la LCD, à fixer un délai pour intenter action (art. 12 al. 1 LCD), sa décision est s...
  10. 90 II 376
    Pertinence
    44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1964 in Sachen Fides Treuhand-Vereinigung gegen Diskont- und Handelsbank AG und Streitgenossen.
    Regeste [A, F, I] 1. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire. Art. 517/18, 560, 602 CC (consid. 1 et 2). 2. Destitution de l'exécuteur testamentaire a) par l'autorité de surveillance: pour cause d'incapacité ou de violation grossière de ses devoirs; b) par un ju...
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