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141 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-II-216

88 III 55

11. Entscheid vom 7. Mai 1962 i.S. Pelet und v. Wogau.

Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP) dans le cas où un tiers prétend que le débiteur lui a cédé ses droits à une succession. Selon quel critère la qualité des parties dans la procédure doitelle être déterminée? Pouvoir d'appréciation des autorités d...
125 III 440

74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom29. September 1999 i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP. C'est le droit cantonal qui détermine si un recours est ouvert contre une décision de mesures provisoires prise en application de l'art. 85a al. 2 ...
105 IV 248

64. Urteil des Kassationshofes vom 28. September 1979 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 292 CP. Insoumission à une décision de l'autorité. La menace de réprimer l'insoumission par les arrêts ou l'amende, conformément à l'art. 292 CP, doit être notifiée par une nouvelle ordonnance, même si la personne visée a déjà été rendue attentive ...
104 II 55

9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1978 i.S. Traber AG gegen Griesser AG

Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Art. 11 al. 3 LCD. Le droit cantonal de procédure peut déclarer compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le président du tribunal saisi de l'action.
121 V 112

19. Urteil vom 31. Mai 1995 i.S. Artisana Kranken- und Unfallversicherung gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidg. Departement des Innern

Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 16 Ord. IX LAMA, art. 1 al. 2 let. a, art. 4, 45 al. 2 let. g PA, art. 79 PCF, art. 43 LP. - En leur qualité, respectivement d'autorité de première instance et d'autorité de recours au sens de la PA dans le domaine de l'assurance-maladie so...
121 III 184

38. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. Juni 1995 i. S. X. Treuhand AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Validation du séquestre (art. 278 al. 1 LP). Un séquestre peut être validé par une poursuite ou par une action (changement de jurisprudence).
85 III 68

17. Entscheid vom 4. September 1959 i.S. Gebert & Co.

Regeste [A, F, I] Les réquisitions de saisie et les réquisitions de vente ne peuvent être formées ou retirées sous condition. Effet d'un retrait conditionnel.
116 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Januar 1990 i.S. Schmid gegen Tages-Anzeiger für Stadt und Kanton Zürich AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de réponse: délai pour s'adresser au juge (art. 28l CC). Lorsque l'intéressé ne s'adresse au juge qu'après l'écoulement d'un délai de vingt jours à compter du moment où l'entreprise a refusé la diffusion de la réponse, il faut admettre, dans le se...
110 II 188

40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1984 i.S. Gesellschaft A. gegen die Gesellschaften B., C. und D. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Requête de sociétés étrangères tendant à ce que l'on ordonne à une société nationale, à titre provisoire, de déposer des actions; contestation relative au droit applicable. 1. C'est d'après les règles du droit international privé suisse qu'il faut déter...
86 I 33

6. Urteil vom 24. Februar 1960 i.S. Haniel GmbH gegen Giger und Bezirksgericht Affoltern.

Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 3 LP. Quand il existe un traité international sur l'exécution des décisions judiciaires, il faut décider dans la procédure de mainlevée si le jugement émanant d'un tribunal étranger et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la fournit...

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