Moteur de recherche Eurospider: atf://104-II-190
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107 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-II-190
  1. 102 V 180
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1976 i.S. Haenni gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Rentes extraordinaires avec limite de revenu (art. 42 LAVS et 39 LAI): de la prise en considération de l'augmentation de la valeur de droits et de biens réels.
  2. 103 Ib 366
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 28. Oktober 1977 i.S. D. AG gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Tribunal fédéral lié par les conclusions des parties, admissibilité de nouvelles conclusions (art. 114 al. 1 OJ); réserves d'amortissement selon l'art. 49 al. 1 let. c AIN. 1. Selon l'art. 114 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral peut, en matière fiscale, corr...
  3. 117 II 256
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1991 i.S. P. gegen I. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie. Fardeau de la preuve (art. 8 CC, art. 106 CO, art. 55 al. 1 let. c OJ). 1. La preuve d'un dommage supérieur à l'intérêt moratoire incombe au créancier (art. 106 CO en liaison avec l'art. 8 CC...
  4. 102 II 53
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1976 i.S. Aktiengesellschaft X. gegen Gesellschaft A.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 43 al. 1 et 55 al. 1 litt. c OJ. Le recours en réforme n'est recevable contre des décisions qui reposent sur le droit cantonal que si le législateur cantonal devait tenir compte du droit fédéral lors de la réglementation de la question litigieus...
  5. 97 I 372
    Pertinence
    53. Arrêt du 2 juin 1971 dans la cause Grosby contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité Suisse-USA du 14 mai 1900. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office si les conditions de l'extradition sont remplies (consid. 1). 2. Le traité international, en tant que disposition contractuelle, a le pas sur la loi nationale (consid...
  6. 80 II 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1954 i.S. Atlas Transatlantic Trading Co. gegen Winterstein & Co.
    Regeste [A, F, I] Achat de devises; droit applicable. Détermination du droit applicable (consid. 1). La violation de dispositions étrangères en matière de devises ne constitue pas une atteinte aux moeurs (consid. 3).
  7. 96 II 79
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1970 i.S. Harrison gegen Schweiz. Kreditanstalt.
    Regeste [A, F, I] Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme. Qualité de l'intervenant principal (consid. 4). 2. Force de chose jugée d'un jugement incident sur la compétence ratio...
  8. 81 II 391
    Pertinence
    60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1955 i. S. Guaranty AG gegen Astra , Gesellschaft für internationalen Handel und Vertretungen.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. La législation que les parties ont désignée ou avec laquelle leurs liens juridiques sont dans le rapport territorial le plus étroit est applicable même si elle renvoie à un autre droit.
  9. 95 I 439
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1969 i.S. N. gegen Vereinigte Staaten von Amerika, Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. La réserve que contient l'art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours où l'on invoque non seulement la violation de l'art. 4 Cst., mais encore d'autres moyens (consid. 1). Secret des banques et règles cantonales de procédure pénale...
  10. 93 II 461
    Pertinence
    59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Masse en faillite de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA
    Regeste [A, F, I] 1. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière do...
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