Moteur de recherche Eurospider: atf://104-II-108
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49 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-II-108
  1. 95 II 143
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Mai 1969 i.S. Hentke gegen A. Kuster & Co.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'agence. 1. Droit de l'agent à une indemnité en raison de provisions manquées, art. 418 m al. 1 CO. Renonciation de l'agent à une prétention de ce genre? - Constatation de fait relative à la volonté de renonciation; inadvertance manifeste? (con...
  2. 137 III 32
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_461/2010 vom 22. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LFors; actions fondées sur le droit du travail; faits de double pertinence. Notion d'actions fondées sur le droit du travail (consid. 2.1). Faits de double pertinence (consid. 2.3); les allégations de fait de la partie demanderesse sont dé...
  3. 92 IV 174
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1966 i.S. Hendriks gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. 1. Contrat d'agence: Les marchandises que l'agent reçoit pour les vendre, ainsi que le produit de leur vente lui sont confiés au sens de l'art. 140 ch. 1 CP (consid. 1). 2. Tel est le cas même lorsque le contrat est nul selon le droit...
  4. 121 III 414
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. September 1995 i.S. E. AG gegen J. F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'agence; naissance du droit à la provision et exigibilité des provisions (art. 418g et 418t CO). Naissance du droit à la provision (art. 418g CO). Exigibilité des provisions à la fin du contrat d'agence (art. 418t CO). Moment déterminant à l'ég...
  5. 88 II 471
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1962 i.S. Fadyco Handels-AG gegen Seybert & Rahier.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; contrat de représentation exclusive. Dans un litige, la qualification d'un rapport juridique relève de la lex fori (consid. 2). Représentation exclusive: principes pour la recherche du droit applicable au contrat de représenta...
  6. 89 II 30
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Januar 1963 i.S. Kuster & Co. gegen Intreko K. G.
    Regeste [A, F, I] Contrat de représentation exclusive. Résiliation par déclaration unilatérale. Application des dispositions correspondantes sur le contrat d'agence (art. 418 q et r). Résolution selon les art. 107 al. 2 et 109 CO ou résiliation immédiate pour de justes m...
  7. 110 II 476
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1984 i.S. W. X. AG gegen Eidgenössische Versicherungs-Aktiengesellschaft und Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 418u al. 1 CO, refus d'accorder une indemnité pour la clientèle lorsque son octroi apparaît inéquitable. S'il se fonde sur la clause de l'art. 418u al. 1 CO qui se réfère à l'équité, le juge peut non seulement réduire mais également refuser l'indem...
  8. 100 II 450
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1974 i.S. Asbrink Eiker AB gegen Rapid Maschinen & Fahrzeuge AG.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Détermination du droit applicable, s'agissant du contrat de représentation exclusive (changement de jurisprudence) et de la société simple.
  9. 103 II 277
    Pertinence
    47. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1977 i.S. Vogel gegen Ebreichsdorfer Industrie GmbH
    Regeste [A, F, I] Contrat d'agence, indemnité pour la clientèle. 1. Art. 418b al. 2 CO. Application du droit suisse, lorsque l'agent exerce son activité en Suisse (consid. 1). 2. Art. 418u al. 1 CO. Droit de l'agent à une indemnité pour avoir augmenté le nombre des clien...
  10. 85 II 54
    Pertinence
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. März 1959 i.S. Engler & Co. gegen Halpern.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 OJ. Est irrecevable la demande de revision dans laquelle le requérant n'indique pas en quoi consiste la modification de l'arrêt demandée.
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