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427 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IB-348

108 Ib 492

84. Sentenza 15 dicembre 1982 della I Corte di diritto pubblico nella causa Maurino S.A. contro Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Expropriation des droits de voisinage: art. 5 al. 1, 7 al. 3 et 69 LEx. 1. Répartition des attributions entre le juge civil et la Commission fédérale d'estimation, en application de l'art. 69 LEx (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 2. Lorsque...
120 Ib 276

39. Estratto della sentenza 16 agosto 1994 della I Corte di diritto pubblico nelle cause FFS c. F e consorti e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Rétrocession de biens-fonds qui avaient été expropriés en vue de l'extension future d'un ouvrage. Avis aux ayants droit au sens de l'art. 104 al. 1 LEx; indemnité à rembourser par l'ayant droit à l'expropriant; dies aestimandi dans un cas où une indemni...
108 Ib 502

86. Estratto della sentenza 21 dicembre 1982 della I Corte di diritto pubblico nella causa vertente tra le Ferrovie federali svizzere, II Circondario, e diciotto espropriati (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Art. 19bis al. 2, 2e phrase LEx. 1. La restitution, à l'expropriant, du montant de l'indemnité provisoire qui dépasse celui de l'indemnité définitive est prévue par la loi et doit donc être ordonnée d'office par la Commission fédérale d'estimation ou pa...
119 Ib 447

49. Estratto della sentenza 24 maggio 1993 della I Corte di diritto pubblico nella causa Stato del Cantone Ticino c. P e consorti e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif contre les décisions des commissions fédérales d'estimation; art. 105 al. 2 OJ (nouvelle teneur selon la LF du 4 octobre 1991, en vigueur depuis le 15 février 1992). Bien que les commissions fédérales d'estimation soient d...
101 Ib 171

32. Allgemeine Weisungen an die Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommissionen. Instruction générales aux Présidents des Commissions fédérales d'estimation. Istruzioni generali ai Presidenti delle Commissioni federali di stima. (8.9.1975)

Regeste [A, F, I] Application de l'art. 19bis al. 2 LEx La condition selon laquelle il ne doit plus y avoir d'oppositions ou de demandes au sens des art. 7 à 10 qui soient encore pendantes ne se réfère qu'aux oppositions et demandes émanant du seul exproprié qui requiert...
101 Ib 277

51. Sentenza del 2 luglio 1975 nella causa Ferrovie federali svizzere contro Plastex di Alberto Greco

Regeste [A, F, I] I. Questions de procédure. 1. Art. 20 L.ch. de fer. L'obligation du chemin de fer de dédommager les tiers est régie tant par les dispositions de procédure que par les dispositions matérielles de la législation fédérale sur l'expropriation. Compétence ra...
132 II 427

35. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa AlpTransit San Gottardo SA contro A. e Commissione federale di stima del 13° Circondario (ricorso di diritto amministrativo) 1E.10/2005 del 17 agosto 2006

Regeste [A, F, I] Art. 20 LCdF, art. 5 LEx, art. 684 CC; expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. Libre pouvoir d'examen du Tribunal féd...
142 II 136

11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich gegen Politische Gemeinde Kloten und Mitb. sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenhe...

Regeste [A, F, I] Indemnité d'expropriation en cas de survol direct; étendue et calcul de la moins-value, en particulier lorsque seule une partie d'un bien-fonds est survolée (art. 16 ss LEx). Aperçu de l'état du litige (consid. 2). Confirmation de la jurisprudence au te...
104 Ib 28

7. Estratto della sentenza 25 gennaio 1978 nella causa Otto Scerri S.A. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino

Regeste [A, F, I] Expropriation pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un ouvrage; art. 4 let. c LEx. 1. Dans l'exercice du droit d'expropriation conféré par l'art. 39 al. 1, 2e et 3e phrases, LRN, les cantons peuvent se prévaloir indifféremment...
122 II 12

2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Januar 1996 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Primarschulgemeinde Rüthi und Mitb. und Präsident der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 11 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 let. d LEx en relation avec les art. 9 et 7 al. 2 LEx; déplacement d'une ligne électrique en vue de protéger un monument historique. Lorsque, pour des motifs de protection des monuments, une ligne à haute tension doit être construite sur le tracé...

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