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118 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IB-301

107 Ia 19

6. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Mai 1981 i.S. Ferrari und Stockwerkeigentümergemeinschaft Grepperstrasse 34, Küssnacht gegen Bezirk Küssnacht am Rigi und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Démolition partielle d'une construction édifiée illégalement. Pour éliminer un état de fait contraire aux dispositions légales, l'autorité peut en principe s'adresser, alternativement ou cumulativement, à chaque perturbateur par comportement ou par situ...
106 Ib 93

17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Januar 1980 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Schweiz. Bankverein und Glarner Kantonalbank (verwaltungsrechtliche Klage)

Regeste [A, F, I] Constitution de réserves obligatoires. Droit de la Confédération d'obtenir des sûretés en contrepartie des garanties offertes aux banques pour les crédits de financement des réserves obligatoires. LF sur la préparation de la défense nationale économique...
112 Ib 39

7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Januar 1986 i.S. X. gegen Gemeinde Y. und Kantonales Verwaltungsgericht Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Protection des eaux. Art. 20 LPEP. Mode approprié d'élimination des eaux usées. On ne satisfait pas aux exigences de l'art. 20 LPEP simplement en interdisant l'approvisionnement en eau de l'installation litigieuse (consid. 3). Protection de l'environnem...
99 Ib 150

19. Urteil vom 18. Mai 1973 i.S. Frei gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Protection des eaux. 1. Applicabilité de la nouvelle loi sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971, aux cas qui étaient pendants lors de son entrée en vigueur (consid. 1). 2. Autorisations pour des bâtiments qui se trouvent hors du périmètre du plan...
98 Ib 241

35. Urteil vom 29. September 1972 i.S. Adda gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Protection des eaux; évacuation des eaux usées d'une maison d'habitation. 1. Droit applicable (consid. 1). 2. Autorisation d'évacuer les eaux usées délivrée à l'occasion de la transformation d'une maison d'habitation et prévoyant non pas un assainisseme...
86 III 124

30. Entscheid vom 22. September 1960 i.S. Konkursamt Riesbach- Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Quelles sont les décisions susceptibles de recours au TF selon l'art. 19 LP? (consid. 1). 2. Compétence de l'administration de la faillite pour recourir (consid. 2). 3. Sous réserve des prescriptions concernant l'épuration du passif (état de collocat...
100 Ia 343

49. Estratto della sentenza 27 novembre 1974 nella causa Cimiotti contro Tribunale amministrativo del cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Droit des constructions; ordre de démolition: base légale, proportionnalité de la mesure. L'obligation de démolir, imposée par l'autorité à celui qui a construit sans droit, ne doit pas reposer sur une base légale expresse; la compétence de faire observ...
101 Ia 231

40. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juli 1975 i.S. Haller und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; art. 4 Cst. Déclaration d'irrecevabilité d'une initiative populaire cantonale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit fédéral. Rétroactivité des lois. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Dans qu...
141 II 476

35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. Sàrl contre C., Commune de D. et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_82/2015 du 18 novembre 2015

Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 2 et art. 25 al. 1 LPE; art. 7 al. 1 let. a et b OPB; ordre de démolition d'une pompe à chaleur érigée sans droit; application cumulative des valeurs de planification et du principe de la limitation préventive des émissions en matière de pro...
107 Ib 151

28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1981 i.S. Kantonaler Fischereiverein Graubünden gegen Kraftwerke Ilanz AG und Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 24 et 25 de la loi fédérale sur la pêche du 14 décembre 1973, art. 22 al. 2 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Les mesures nécessaires à la protection des animaux aquatiques, au sens de l'art. 25 al. 1 de la loi ...

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