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104 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IB-269

102 Ib 35

7. Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1976 i.S. L. gegen Eidgenössisches Militärdepartement

Regeste [A, F, I] Art. 100 litt. f OJ, art. 31 ch. 2 CPM. 1. Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision relative à l'exécution d'une peine, même lorsque celle-ci a été prononcée par un tribunal militaire (consid. 1). 2. Le fait d...
88 IV 49

15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1962 i.S. Schwendimann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 13 CP. Lorsqu'un laps de temps relativement long s'est écoulé depuis l'expertise psychiatrique établie selon ce texte légal il faut en général examiner si elle est encore concluante. Toutefois, une nouvelle expertise n'est nécessaire que lorsque, e...
121 I 297

41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. November 1995 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (III. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH; contrôle judiciaire de la proportionnalité d'une privation de liberté. Lorsque la privation de liberté fait suite à une procédure judiciaire ayant abouti à une condamnation pénale au sens de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, le contrôle e...
118 IV 105

21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1992 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 2 CP; internement; expertise au sujet de l'auteur. Avant d'ordonner l'internement en application de l'art. 42 CP, il convient en principe de soumettre l'auteur à une expertise (consid. 1e).
82 IV 82

17. Urteil des Kassationshofes vom 29. Juni 1956 i.S. Willi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 5 al. 2 CP. Circonstances dans lesquelles l'exécution (partielle) de la peine est justifiée, en particulier lorsque le condamné est demeuré pendant une période relativement longue dans la maison d'éducation au travail.
96 IV 72

17. Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1970 i.S. Berger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Art. 310 ch. 1 CP; faire évader des détenus. 1. Celui qui prête assistance à un détenu pour s'évader n'est punissable que s'il use de violence, de menace ou de ruse (consid. 2). 2. L'aide apportée à un détenu qui est déjà parvenu à recouvrer la liberté ...
128 I 225

22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Justiz- und Polizeidepartement sowie Präsident des Verwaltungsgerichtes des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.203/2002 vom 14. August 2002>

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite durant l'exécution d'une mesure d'internement. Le droit à l'assistance judiciaire n'existe que pour une procédure déterminée (par ex. pour l'examen d'une libération à l'essai, d'assouplissemen...
103 Ib 23

6. Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1977 i.S. Low gegen Regierungsrat des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP; Remise à l'essai de l'expulsion. Pour décider si la mesure d'expulsion prononcée par un tribunal doit être exécutée ou remise conditionnellement, lorsque le condamné bénéficie de la libération anticipée, il ne faut tenir compte que des...
92 IV 77

20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Kümpel.

Regeste [A, F, I] Art. 42 CP. Limites du pouvoir appréciateur du juge. Lorsque les conditions légales de l'internement sont remplies, le juge ne saurait renoncer à l'ordonner parce qu'il tient une mesure tutélaire ou administrative pour plus indiquée. Il appartient à l'a...
106 Ia 179

34. Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1980 i.S. F. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 litt. e CCP bernois; art. 4 Cst. Défense d'office nécessaire dans un cas d'internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP.

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