Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IB-269
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104 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IB-269
  1. 117 Ia 277
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1991 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit à l'assistance judiciaire gratuite. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite garanti par l'art. 4 Cst. est également accordé, en principe, pour la procédure administrative non contentieuse de réintégration dans un établissement ou d...
  2. 91 IV 177
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25 Oktober 1965 i.S. Jugendamt des Kantons Zürich gegen S.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 ch. 1 CP. Des difficultés d'exécution ne sont pas un motif de lever une mesure de renvoi dans un établissement à laquelle l'adolescent s'est soustrait en prenant la fuite (consid. 2). Indication des autres mesures qui pourraient être prises en p...
  3. 115 IV 4
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1989 i.S. K. gegen Kriminalkammer des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 1 et 4 CP, art. 2 al. 5 OCP 1; libération conditionnelle; solde de peine. 1. L'art. 38 ch. 4 CP n'impose pas que le solde de peine soit purgé entièrement (consid. 4). 2. L'art. 2 al. 5 OCP 1, selon lequel même un solde de peine doit entrer d...
  4. 97 I 919
    Pertinence
    132. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1971 i.S. Buholzer gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 104 litt. a OJ. Prise en considération des modifications de la loi. Application du droit entré en vigueur postérieurement à la décision attaquée, lorsqu'il représente une lex mitior et lorsqu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits acquis de ...
  5. 98 IV 1
    Pertinence
    1. Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Schüpbach.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 CP. Admissibilité d'un nouvel internement; conditions de temps.
  6. 100 Ia 77
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 13. Februar 1974 i.S. X. und Y. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 57 Cst., punition disciplinaire de détenus. La punition disciplinaire, pour contacts clandestins interdits entre détenus en vue de récolter des signatures, pour acheminement interdit d'une lettre ouverte et pour instigation à de tels actes est obje...
  7. 127 IV 148
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 2001 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 4 CP, art. 55 al. 2, 3 et 4 CP; réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai. Le recours de droit administratif est ouvert contre une décision de révoquer la suspension de l'expulsion à titre d'essai octroyée sel...
  8. 145 III 121
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen H. AG und Stockwerkeigentümergemeinschaft X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_340/2017 vom 11. Dezember 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 712l al. 2 CC; propriété par étages; légitimation passive en cas de trouble provenant des parties communes. Notion de perturbateur et légitimation passive de celui-ci (consid. 4.1). Etendue de la légitimation passive de la communauté des propriétai...
  9. 84 II 677
    Pertinence
    89. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. November 1958 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Fin de la tutelle (art. 431 ss. CC). La tutelle d'une personne condamnée à une peine privative de liberté (art. 371 CC) subsiste en principe en cas de libération conditionnelle (art. 432 al. 2 CC). L'autorité compétente peut cependant en donner main lev...
  10. 98 Ib 172
    Pertinence
    24. Arrêt du 24 mars 1972 de la Cour de cassation pénale dans la cause Mettraux contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 38 ch. 4 al. 1 CP; droit d'être entendu en matière de réintégration. 1. Le recourant qui se plaint d'une violation de la constitution et des droits qu'elle confère au citoyen se réclame implicitement de l'art. 4 Cst. (consid. 1 b). 2. Le ...
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