Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IB-264
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32 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IB-264
  1. 82 I 40
    Pertinence 9%
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Mai 1956 i.S. Schweizerische Prospektzentrale gegen Finanz- und Handelsdirektion des Kantons Glarus.
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  2. 102 Ib 16
    Pertinence 9%
    4. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 mars 1976 dans la cause African Publishing House Ltd contre Office fédéral du registre du commerce
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Art. 952 CO. Application de cette disposition à la succursale suisse d'une entreprise étrangère (consid. 1). Art. 944 al. 2 CO, 45 et 46 ORC. Conditions auxquelles une désignation territoriale peut être employée dans une raison de c...

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