Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IB-205
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156 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IB-205
  1. 85 II 378
    Pertinence 15%
    61. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 novembre 1959 dans la cause U. contre K.
    Regeste [A, F, I] Art. 519 al. 1 ch. 3 CC; dispositions pour cause de mort contraires aux moeurs (legs et réduction conditionnelle à la réserve). Dispositions d'un homme marié en faveur d'une concubine qui ne l'a pas quitté durant sa maladie et jusqu'à sa mort.
  2. 126 V 319
    Pertinence 15%
    54. Extrait de l'arrêt du 17 octobre 2000 dans la cause G. contre SUPRA Caisse-maladie et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 let. b, art. 31 al. 2 LAMal: Traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident. Conditions de l'obligation d'un assureur-maladie d'allouer des prestations pour les séquelles tardives d'un accident - ayant entraîné...
  3. 93 I 729
    Pertinence 15%
    92. Arrêt de la Ie Cour civile du 28 novembre 1967 dans la cause Office national industriel de l'azote contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Droit de priorité. Demande scindée. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de l'examinateur refusant de prendre un droit de priorité en considération (consid. 1 et 2). 2. Revendication pour une demande...
  4. 129 V 15
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt dans la cause B. contre Progressa, Fondation collective LPP de La Genevoise et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel B 29/02 du 20 septembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 24 LPP; art. 3 et 18 OPP 2: Détermination du salaire coordonné pour le calcul de la rente d'invalidité. Si les conditions d'engagement d'un travailleur au service d'un même employeur ont changé, le salaire coordonné doit être adapté à la nouve...
  5. 90 II 9
    Pertinence 15%
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire cour civile du 21 janvier 1964 dans la cause Zufferey contre O. Kull et Cie.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 al. 3 CC. Notion relative de la capacité de discernement, dont l'existence est présumée; fait et droit (consid. 3). 2. Un collégien de douze ans dévisse à la main les écrous destinés à fixer solidement un lourd pylône: conscience du caractère...
  6. 84 IV 139
    Pertinence 15%
    41. Arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1958 dans la cause Ronc contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 et 394 lettre b CP. Suspension de l'exécution d'une peine accordée par la voie de la grâce conditionnelle. Révocation de cette mesure de l'autorité législative par le juge pénal en application de l'art. 41 ch. 3 CP?
  7. 131 V 425
    Pertinence 15%
    56. Urteil i.S. Ausgleichskasse des Basler Volkswirtschaftsbundes gegen R. und Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt H 53/05 vom 27. September 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 3 LAVS et ancien art. 82 al. 1 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Péremption/prescription des prétentions en dommages-intérêts; droit applicable. Les prétentions en dommages-intérêts qui n'étaient pas encore périmées au 1er janvier...
  8. 104 Ib 108
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1978 i.S. X. gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur le prélèvement d'un droit de douane supplémentaire sur les importations de vins rouges en bouteilles, du 4 octobre 1976: détermination de la quantité exonérée du supplément dans le cas de nouveaux importateurs. 1. Légalité de l'ordonnance...
  9. 140 III 221
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Invalidenversicherung gegen Nationales Versicherungsbüro (NVB) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_62/2014 vom 20. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC; prévention d'un magistrat judiciaire. Résumé des principes développés dans la jurisprudence (consid. 4). Apparence de prévention d'une juge cantonale en raison de proximité particulière de son mari et...
  10. 91 II 170
    Pertinence 15%
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1965 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Nidwalden
    Regeste [A, F, I] Interdiction motivée par une peine privative de liberté. Art. 371 CC. Publication de cette mesure. Art. 375 CC. Objet du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 44 lettre c OJ. 1. Peut-on s'abstenir de mettre sous tutelle un condamné à une peine pr...
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