Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IB-205
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156 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IB-205
  1. 93 II 19
    Pertinence 15%
    6. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 janvier 1967 dans la cause Badone contre Jacquier.
    Regeste [A, F, I] Art. 398 CO. La responsabilité professionnelle du vétérinaire n'est pas engagée lorsque le dommage causé par l'intervention du praticien n'est pas dû à son ignorance, à sa négligence ou à sa maladresse, mais à une cause qui, dans l'état actuel de la sci...
  2. 87 I 473
    Pertinence 15%
    76. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 décembre 1961 dans la cause Métraux contre Blanc et Leresche.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité, quant à la forme et quant au fond, pour former un recours de droit administratif (art. 103 al. 107) (consid. 1 et 2). 2. La personne qui requiert du conservateur du registre foncier l'ouverture de la procédure prévue par les art. 13 et 14 LP...
  3. 121 II 454
    Pertinence 15%
    59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Dezember 1995 i.S. Schweizerische Genossenschaft für Schlachtvieh- und Fleischversorgung gegen SRG und Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbe...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. c OJ et art. 63 al. 2 LRTV; recevabilité de la plainte d'une autorité, soit la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande. La décision par laquelle l'autorité indépendante d'examen des plaintes refuse d...
  4. 89 II 118
    Pertinence 15%
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mai 1963 dans la cause Delavy contre Bonjean.
    Regeste [A, F, I] Art. 339 CO. Obligations de l'employeur qui utilise un tracteur agricole pour le transport de ses employés; vitesse excessive (consid. 2). Faute concurrente de l'employé victime d'une chute (consid. 3). Effet de la solidarité à l'égard du lésé au bénéfi...
  5. 85 II 293
    Pertinence 15%
    47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 octobre 1959 dans la cause B. contre B.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Art. 142 CC. Rôle, comme cause de divorce, de faits antérieurs à la conclusion du mariage, mais connus ultérieurement, notamment par l'aveu d'un conjoint.
  6. 89 II 26
    Pertinence 15%
    7. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mars 1963 dans la cause Tesa SA contre Miniera SA
    Regeste [A, F, I] Prescription. 1. La convention de sursis entraîne, de par sa nature, des effets identiques à ceux des actes qui interrompent la prescription (consid. 3). 2. Effet interruptif de la suspension ordonnée par le juge (consid. 4).
  7. 86 II 446
    Pertinence 15%
    65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1960 dans la cause S. contre D.
    Regeste [A, F, I] Légitimation. Déclaration volontairement inexacte des époux (art. 259 al. 1 CC). Effets sur les conséquences pécuniaires du divorce (art. 151 al. 1 et 156 al. 2 CC). a) L'épouse qui consent à une légitimation abusive est-elle innocente? Ses intérêts son...
  8. 89 III 12
    Pertinence 15%
    4. Arrêt du 5 avrll 1963 dans la cause Saunders
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Le revenu d'un trust anglais est saisissable, même si les versements sont irréguliers. Mode de la saisie.
  9. 99 Ib 185
    Pertinence 15%
    21. Urteil vom 13. Juli 1973 i.S. Neue Warenhaus AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur le bétail de boucherie: autorisation d'importer des aloyaux. - Notion de grossiste et de grande maison de distribution au sens de l'art. 12 lit. c de ladite ordonnance (consid. 1). - Constitutionnalité et légalité du régime institué par c...
  10. 88 II 325
    Pertinence 15%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 8 août 1962 dans la cause Aljauherjl et fils contre la Compagnie des montres Longines, Francillon SA
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. 1. Election de droit (consid. 1). 2. Droit applicable à la qualification du rapport juridique et au contrat dit de représentation exclusive (consid. 2).
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