Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IA-9
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332 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IA-9
  1. 109 Ia 72
    Pertinence 15%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1983 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp.trans. Cst., art. 290 CC. L'office cantonal prévu par l'art. 290 CC est notamment habilité à déposer une requête de mainlevée au nom de l'enfant bénéficiaire des prestations d'entretien. Si le juge de la mainlevée refuse d'entrer en matière ...
  2. 98 V 202
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1972 i.S. Kaiser gegen Ausgleichskasse des thurgauischen Gewerbeverbandes und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Alters- und Hinterlassenenversicherung
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 4 LAVS. S'agissant de la succession d'une rente extraordinaire à une rente ordinaire - ou vice-versa -, l'existence même du droit à la rente doit être réexaminée à fond. Art. 1er al. 1er lit. a LAVS. La question de savoir si une personne est...
  3. 88 II 350
    Pertinence 15%
    48. Urteil der I. Zlvilabtellung vom 31. Oktober 1962 i.S. Eberle gegen Käsereigesellschaft Hohentannen.
    Regeste [A, F, I] Art. 32CO. Condition de la représentation, spécialement lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel (consid. 1). Art.112 CO. Les producteurs de lait sont-ils créanciers, comme tiers bénéficiaires, de la personne qui achète leur lait en...
  4. 80 I 101
    Pertinence 15%
    18. Urteil vom 12. März 1954 i.S. Aktiengesellschaft Ernst Geiser gegen Schweiz. Eidgenossensehaft.
    Regeste [A, F, I] Procès administratif direct: 1. Les litiges portant sur des subventions ou des libéralités de la Confédération ne rentrent pas dans la compétence du Tribunal fédéral (art. 113 lit. c OJ). 2. Les subsides (contributions aux frais de transport, garanties ...
  5. 103 Ia 444
    Pertinence 15%
    67. Urteil vom 16. November 1977 i.S. Rutishauser gegen Grosser Rat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ, § 4 let. d Cst. thurgovienne; référendum financier. Limite des dépenses nouvelles et des dépenses liées s'agissant de la rénovation et de l'agrandissement d'un bâtiment appartenant à l'Etat.
  6. 99 Ia 188
    Pertinence 15%
    22. Urteil vom 20. Juni 1973 i.S. Hans Zwicky gegen Grossen Rat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; référendum financier cantonal. 1. Notion de la dépense globale unique par opposition à la dépense annuelle renouvelable (consid. 2 a). 2. Décision attaquable et point de départ du délai de recours en matière de recours pour violatio...
  7. 87 I 182
    Pertinence 15%
    29. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1961 i.S. Hanhart gegen Gemeinde Diessenhofen und Bezirksrat Diessenhofen.
    Regeste [A, F, I] Participation des militaires aux élections et votations. Possibilité pour les militaires, qui entrent au service après la distribution des imprimés électoraux, d'exercer leur droit de vote avant d'entrer au service (art. 9 al. 1 de l'ACF du 10 décembre ...
  8. 117 Ia 421
    Pertinence 15%
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1991 i.S. X. gegen X. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; protection de la confiance en cas d'indication inexacte des voies de droit. Indication du délai de recours valable en procédure ordinaire dans une décision qui a été rendue en procédure accélérée, laquelle prévoit que les délais du Code de ...
  9. 128 I 240
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Scherr Niklaus, Mieterinnen- und Mieterverband Zürich gegen Kantonsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.120/2001 vom 10. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Calcul de la valeur locative et de la valeur pour l'impôt sur la fortune (§ 21 al. 2 let. a et § 39 al. 3 et 4 de la loi fiscale du canton de Zurich dans sa version du 8 janvier 2001; art. 8 et 49 Cst.; art. 14 LHID). Une réglementation cantonale, selon...
  10. 95 I 531
    Pertinence 15%
    77. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1969 i.S. Müller und Rutishauser gegen den Grossen Rat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Référendum financier cantonal. 1. Portée juridique de l'inscription d'une dépense au budget (consid. 3). 2. Distinction entre dépenses nouvelles et dépenses liées (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4). 3. Lorsqu'il s'agit d'une dépense périodiq...
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