Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IA-69
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47 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IA-69
  1. 122 II 464
    Pertinence 9%
    57. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 novembre 1996 en la cause G. contre Genève, Tribunal administratif et Service des automobiles et de la navigation (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Retrait de sécurité du permis de conduire. Art. 6 par. 1 CEDH: la faculté de se prévaloir de cette disposition dans le cadre d'un retrait d'admonestation du permis de conduire doit être étendue au retrait de sécurité lorsque la possession du permis de c...
  2. 106 Ia 323
    Pertinence 9%
    55. Estratto della sentenza 7 maggio 1980 della I Corte di diritto pubblico nella causa Chiesa c. Patriziato generale d'Onsernone, Terribilini e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Procédure de soumission pour l'adjudication de travaux ou l'affermage de biens, recours de droit public formé par le soumissionnaire évincé (art. 84 et 88 OJ). 1. En principe, celui qui participe à un concours officiel organisé en vue de l'adjudication ...
  3. 106 Ia 229
    Pertinence 9%
    43. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Oktober 1980 i.S. Papierwerke Waldhof-Aschaffenburg AG gegen Black Clawson Limited und Obergericht (III. Zivilkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; recours contre une décision de renvoi. L'art. 87 OJ est applicable lorsque le grief invoqué à côté de la violation de l'art. 4 Cst. n'a pas de portée indépendante ou lorsqu'il est manifestement irrecevable ou mal fondé (consid. 2). Notion de...
  4. 102 Ia 516
    Pertinence 9%
    71. Sentenza del 5 maggio 1976 nella causa X. contro Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina
    Regeste [A, F, I] Protection du secret professionnel dans le cadre d'une procédure pénale. Perquisition et séquestre de documents. 1. La perquisition portant sur des dossiers auprès d'une personne tenue au secret professionnel qui est elle-même prévenue dans une procédur...
  5. 99 Ia 42
    Pertinence 9%
    7. Urteil vom 6. April 1973 i.S. Hildebrand AG gegen Verkehrsverein Aadorf und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Interdiction d'un panneau publicitaire; droit d'être entendu, garantie de la propriété, procédure. 1. La condition restrictive posée à l'art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours dans lesquels, à côté de la violation de l'art. 4 Cst, il est soulevé d'aut...
  6. 93 I 171
    Pertinence 9%
    20. Arrêt du 1er mars 1967 dans la cause Société médicale du Valais et consorts contre Ebener et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir (art. 88 OJ). Le particulier n'a qualité pour invoquer la violation d'une disposition cantonale que si cette disposition protège ses intérêts personnels et non pas si elle a été édictée uniquement dans l'intérêt public. Le Tribunal...
  7. 125 II 591
    Pertinence 9%
    60. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1999 i.S. Sportfischerverein March und Mitbeteiligte gegen AG Kraftwerk Wägital (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 40 LEaux, art. 42 OEaux, art. 6, 7 LPN et art. 18 ss LPN, art. 8 ss LFSP, art. 23 LFH et art. 4 de l'ordonnance sur les zones alluviales: autorisation permanente pour un curage annuel du bassin de compensation d'une installation de production d'éne...
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