Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IA-49
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412 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IA-49
  1. 88 II 241
    Pertinence
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1962 i.S. Eheleute W.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC). Faute prépondérante du mari demandeur qui, après plusieurs annéesde mariage sans dissension importante, noue avec une demoiselle des relations contraires au mariage (art. 142 al. 2 CC). Il e...
  2. 85 IV 173
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1959 i.S. Bleuer gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Lorsque, en établissant de fausses déclarations et une fausse comptabilité, un meunier a commis en même temps une infraction d'économie de guerre, une escroquerie (art. 148 CP) et un faux dans les titres (art. 251 CP), il doit être poursuivi seulement e...
  3. 83 I 335
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1957 i.S. G. gegen Rekurskommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Le délai pour former le recours de droit administratif part de la notification, par lettre recommandée, de la décision entreprise. Il n'y a pas lieu de tenir compte d'une notification contre remboursement des frais de...
  4. 84 II 329
    Pertinence
    44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1958 i.S. H. gegen L.
    Regeste [A, F, I] Réparation du tort moral causé par une atteinte à la paix conjugale (art. 28 CC, art. 49 CO). Admissibilité et conditions de l'action tendant à l'allocation d'une indemnité à titre de réparation morale, lorsqu'elle est intentée par un époux contre un ti...
  5. 129 III 417
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. R. gegen S. sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.470/2002 vom 22. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 176 al. 1 ch. 1 CC; protection de l'union conjugale, contribution à l'entretien du conjoint; violation arbitraire de l'interdiction de la reformatio in pejus; délai pour reprendre une activité lucrative après la naissance d'un enfant c...
  6. 88 IV 133
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofcs vom 1. November 1962 i.S. Stöekli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 40 ss. LF sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties du 13 juin 1917; art. 269 ss. de l'ordonnance d'exécution du 30 août 1920; art. 9 LF sur la lutte contre la tuberculosebovine du 29 mars 1950; art. 8 ACF sur la lutte contre l'avo...
  7. 109 IV 111
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Oktober 1983 i.S. M. gegen B., Firma EBO S.à r.l. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP; gestion déloyale. Le gérant d'une filiale viole aussi son devoir de fidélité, lorsque ses actes lèsent directement et exclusivement les intérêts de la société mère.
  8. 81 IV 228
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1955 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Kronenberger.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 159 CP est applicable également à la gestion déloyale dont se rendent coupables des membres d'une autorité ou des fonctionnaires, dans la mesure où elle ne tombe pas sous le coup de l'art. 314 CP (consid. 1). 2. Art. 140 ch. 1 CP. a) Celui qui...
  9. 87 IV 97
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Juni 1961 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Flück und Barmettler.
    Regeste [A, F, I] L'art. 112 al. 1 de la loi sur l'agriculture n'est pas applicable lorsque la contravention const itue en même temps un crime ou un délit prévu par le Code pénal.
  10. 92 I 382
    Pertinence
    65. Urteil vom 28. September 1966 i.S. T. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Traité d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne. Convention internationale relative au statut des réfugiés. 1. On ne saurait déduire de la convention internationale sur le statut des réfugiés que ceux-ci, s'agissant de leur extradition, se trouvent ...
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