Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IA-473
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355 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IA-473
  1. 120 V 271
    Pertinence
    36. Arrêt du 2 novembre 1994 dans la cause B. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal des assurances, Sion
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 LAVS: réduction des cotisations. - Examen des conditions d'une réduction dans le cas d'un architecte indépendant (consid. 5). - Une remise d'impôts n'entraîne pas nécessairement la réduction des cotisations personnelles AVS/AI/APG; cette r...
  2. 117 II 466
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1991 i.S. Sekundarschulgemeinde Rapperswil-Jona gegen Custer und Zangger (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. Droit moral de l'architecte; sa relation avec les droits du propriétaire sur un exemplaire de l'oeuvre. Art. 1er al. 2 LDA. Conditions et étendue de la protection des droits de l'auteur (consid. 2). Droit m...
  3. 89 II 405
    Pertinence
    53. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 septembre 1963 dans la cause Eigenheer, Fardel et Zurbriggen contre Juilland.
    Regeste [A, F, I] Art. 371 al. 2 CO. Cette disposition vise la contribution de l'architecte sans distinguer selon les services rendus ou le contrat conclu (consid. 1). La prescription de cinq ans court dès la réception de l'ouvrage; notion de la réception (consid. 2 a). ...
  4. 121 III 191
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mai 1995 dans la cause A. SA contre F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 303 al. 2 LP; incombances du créancier qui a adhéré au concordat à l'égard des coobligés du débiteur. Ratio legis de l'art. 303 al. 2 LP et notion de coobligé (consid. 2). Lorsqu'une première demande de concordat a été retirée, le créancier qui adh...
  5. 89 I 27
    Pertinence
    5. Arrêt du 23 janvier 1963 dans la cause Bullet et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Egalité devant la loi. Fermeture des magasins. Arrêté de portée générale. Art. 4, 31 Cst., 84 OJ. 1. Constitue un arrêté de portée générale susceptible de recours de droit public la convention professionnelle appro...
  6. 92 IV 99
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 mai 1966 dans la cause Morisod et Kyburz contre Zermatten et Iten.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 et 177 CP: Etendue de la protection que confèrent ces dispositions légales, en particulier dans le cas de critiques adressées à des architectes.
  7. 145 III 49
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière civile) 5A_461/2018 du 26 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; changement de nom. Notion de motifs légitimes fondant l'autorisation d'un changement de nom au sens de l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3); cas particulier de l'officialisation d'un nom d'usage porté depuis de nombreuses années (consid. 4).
  8. 106 Ib 311
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 septembre 1980 dans la cause Dr X. contre Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale; taxation d'office. Conditions d'une taxation d'office selon l'art. 92 al. 1 AIN: non réalisées en l'espèce (consid. 3a). La taxation d'office n'est pas limitée aux cas énumérés à l'art. 92 al. 1 AIN; elle doit pouvoir être op...
  9. 110 II 344
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 novembre 1984 dans la cause Société anonyme B. contre A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du travailleur (art. 321e CO). Péremption de la créance en dommages-intérêts de l'employeur qui omet de faire valoir contre le travailleur, avant la fin des rapports de travail, des prétentions connues dans leur quotité ou leur principe (...
  10. 143 III 272
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_511/2016 du 2 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 328 al. 1 let. a CPC; révision fondée sur la découverte après coup de faits pertinents ou de moyens de preuve concluants. L'art. 328 al. 1 let. a CPC reprend le motif de révision de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (consid. 2.1). Conditions qui doivent ...
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