Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IA-377
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256 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IA-377
  1. 113 Ia 309
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. März 1987 i.S. Verband der Schweizer Journalisten (VSJ) und Mitbeteiligter gegen Kanton Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté d'expression, liberté de la presse (art. 55 Cst.), liberté d'information, art. 10 CEDH; loi d'organisation judiciaire du canton d'Argovie. 1. Les dispositions du § 15 de la loi d'organisation judiciaire argovienne sur l...
  2. 87 II 40
    Pertinence 10%
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Januar 1961 i.S. Verlag Th. Martens & Co. G.m.b.H. gegen AG für Presseerzeugnisse.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 24 litt. a LMF, art. 1 LCD. La désignation Blick donnée à un quotidien se distingue suffisamment de la marque Quick que porte un hebdomadaire illustré (consid. 1, 2). 2. Art. 28, 29 CC. Les marques notoirement connues jouissent-elles d'une prote...
  3. 120 II 97
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Januar 1994 i.S. J. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte à la personnalité par la voie de la presse; réparation morale (art. 49 al. 1 CO). Conditions de l'octroi d'une somme d'argent à titre de réparation morale (consid. 2a, 2c, 2d). Il incombe au demandeur d'alléguer et de prouver les circonstances ...
  4. 105 Ia 15
    Pertinence 10%
    5. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. März 1979 i.S. S. gegen Polizeirichter der Stadt St. Gallen und Bezirksgericht (Gerichtskommission) St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Liberté de la presse et liberté d'expression. 1. Epuisement des instances cantonales. Arrêt cantonal attaqué en même temps par un recours de droit public et par un recours cantonal (consid. 2). 2. Celui qui est condamné pour ino...
  5. 116 IV 31
    Pertinence 10%
    8. Urteil des Kassationshofs vom 23. April 1990 i.S. Udo Proksch gegen X (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP; art. 6 ch. 2 CEDH; atteinte à l'honneur consistant dans un jugement anticipé porté par la presse; effets de la présomption d'innocence sur les comptes rendus de presse à l'occasion de procédures pénales pendantes. Conformément à l'art. 173 ...
  6. 98 Ia 418
    Pertinence 10%
    67. Urteil vom 28. Juni 1972 i.S. Danuser gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 55 Cst.; liberté d'expression; art. 27 et 32 CP; art. 3 et 5 Cst. zur.; procédure pénale zurichoise. Droit du journaliste (de la télévision) de refuser, en tant que témoin dans une procédure pénale, de révéler les sources de ses informations? (c...
  7. 123 III 395
    Pertinence 10%
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. August 1997 i.S. Betriebsaktiengesellschaft Vereinsdruckerei Bern gegen Einwohnergemeinde der Stadt Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LCD. Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public. En instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner l'interprétation d'un contrat de concession, qui repose sur du droit public cantonal (consid...
  8. 123 III 354
    Pertinence 10%
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juli 1997 i.S. KI Konsumenteninfo AG gegen Bank Prokredit AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let. c LCD. Concurrence déloyale par voie de presse. Conditions du droit à la constatation du caractère illicite d'un acte de concurrence déloyale commis par voie de presse (consid. 1). Quand les articles de presse, qui...
  9. 119 II 97
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1993 i.S. X. AG c. Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation (art. 28 et 28a CC). 1. Le droit à la constatation qu'un journal a lésé quelqu'un dans sa personnalité par les affirmations mensongères d'un article ne disparaît pas si le j...
  10. 122 IV 311
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1996 i.S. S. gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve libératoire (art. 173 ch. 2 et 3 CP); protection des droits de la personnalité (art. 28 CC); présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH). L'admission à la preuve libératoire se détermine exclusiveme...
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