Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IA-264
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1295 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IA-264
  1. 129 V 159
    Pertinence
    24. Sentenza nella causa H. contro Istituto delle assicurazioni sociali, Ufficio dell'assicurazione malattia, e Tribunale delle assicurazioni del cantone Ticino K 151/01 del 18 febbraio 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 2, art. 5 al. 2, art. 6 al. 1 et 2 LAMal; art. 2 al. 2, art. 6 al. 1 OAMal; art. 8 al. 1 Cst.: Obligation d'assurance et affiliation d'office. Les cantons ne sont habilités ni à affilier d'office les personnes qui le sont déjà ni à affil...
  2. 92 I 123
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil vom 17. Juni 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Aerni und Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. 1. Lorsqu'on fixe la taxe sur le revenue, il convient de corriger les erreurs de l'imposition pour la défense nationale, même si celle-ci est en force. 2. Lorsque sa santé oblige le contribuable à prendre son repas...
  3. 104 Ia 381
    Pertinence
    58. Sentenza 1o novembre 1978 nella causa Comune e Patriziato di Airolo contro Comune e Patriziato di Fusio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public formé par une commune pour sauvegarder son existence ou l'état de son territoire. 1. Dans un tel recours, la commune ne peut soulever le grief d'arbitraire que s'il est en rapport étroit avec le grief de violation de son existenc...
  4. 116 Ia 382
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 21 décembre 1990 en la cause Denys Felber c. Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst.: obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'obligation de domicile des fonctionnaires genevois repose sur une base légale et un intérêt public suffisants (consid. 2). S'agissant de la fonction de gardien de prison, cet int...
  5. 88 III 135
    Pertinence
    21. Entscheid vom 20. November 1962 i.S. Schröder.
    Regeste [A, F, I] Domicile du débiteur - comme for de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il l'a annoncé à l'office (art. 64 al...
  6. 84 I 67
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 28. März 1958 i.S. Camponovo gegen Militärdirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire: Déduction des dépenses faites par un fonctionnaire en vue d'obtenir un revenu. Frais de transport entre le domicile et le lieu de travail lorsque le contribuable emploie sa propre automobile.
  7. 133 V 367
    Pertinence
    48. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Segretariato di Stato dell'economia contro C. nonché Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo) C 101/04 del 9 maggio 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 let. b LACI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2003); art. 2 ALCP; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; art. 7 par. 2 du règlement n° 1612/68: Nature juridique de la libération des conditions relatives à la période de cotisation et c...
  8. 95 I 21
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil vom 5. März 1969 i.S. X. gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Répartition de l'impôt sur le produit du travail. Imposition de l'indemnité transactionnelle versée à un avocat par une société anonyme qui résilie avant terme un contrat par lequel elle s'était assuré ses conseils en matière juridique; transfert du dom...
  9. 114 Ib 163
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1988 i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obligation de résidence du fonctionnaire; art. 8 al. 1 StF. - Liberté d'établissement et obligation de résidence du fonctionnaire (consid. 3). - L'autorisation d'habiter hors du lieu de service doit être accordée à un fonctionnaire de la Confédération, ...
  10. 108 Ib 44
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1982 i.S. The Ibis Corporation Ltd. gegen Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Sûretés pour garantir le paiement de l'impôt de défense nationale. Art. 118 al. 1 AIN et 50 LP. 1. Lorsqu'il doit statuer sur l'admissibilité d'une décision ordonnant le dépôt de sûretés au sens de l'art. 118 al. 1 AIN, le Tribunal fédéral se limite à u...
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