Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IA-264
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
1295 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IA-264
  1. 143 I 1
    Pertinence
    1. Sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa A. e consorti contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_182/2016 del 6 dicembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 22, art. 42 al. 2, art. 87, art. 95 let. b et art. 106 al. 2 LTF; art. 34 RTF; recours contre les actes normatifs. Compétence de la I re Cour de droit social (consid. 1.1). En l'absence d'une procédure cantonale de contrôle abstrait des normes, un ...
  2. 143 V 81
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa A.A. contro Cassa cantonale di compensazione (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_307/2016 del 29 marzo 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 4, art. 5 et art. 32 LPC; Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142. 112.681); Règlement (CE) n° 883/2004...
  3. 100 Ib 480
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1974 i.S. X
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale, tentative de soustraction (art. 131 al. 2 AIN). 1. Preuve de l'intention (consid. 2). 2. Délimitation entre frais généraux et frais d'entretien du contribuable et de sa famille (art. 22 al. 1 lit. a, art. 23 AIN) (consid...
  4. 81 I 72
    Pertinence
    15. Urteil vom 1. April 1955 i.S. Süssli gegen Rekurskommission des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La déduction pour l'entretien de personnes nécessiteuses (art. 25 al. 1 lit. b AIN) ne peut être accordée pour les membres de la famille qui travaillent dans le ménage du contribuable, sauf s'ils ne rendent que des servi...
  5. 125 V 465
    Pertinence
    76. Sentenza del 6 settembre 1999 nella causa C. contro Ufficio per l'industria, arti e mestieri e lavoro dei Grigioni e Tribunale amministrativo del Cantone dei Grigioni
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. c LACI; art. 20 let. a de la convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988: Le droit à prestations suppose la résidence en Sui...
  6. 125 III 100
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 février 1999 dans la cause G. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP. Les faits établis en l'espèce démontrent que le débiteur a fait du canton de Vaud, du district de Lavaux en particulier, le centre de s...
  7. 149 II 19
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. et Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_382/2021 du 23 septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 25 LIFD en lien avec art. 23 let. f et art. 33 al. 1 let. c LIFD; imposition des pensions alimentaires à titre de revenus; notion de frais d'acquisition du revenu; non déductibilité des frais d'avocat déboursés pour obtenir une contribution d'entre...
  8. 109 II 395
    Pertinence
    83. Estratto della sentenza 24 novembre 1983 della II Corte civile nella causa X. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Interdiction ensuite d'une peine privative de la liberté (art. 371 CC). La procédure d'interdiction est régie par la maxime officielle, selon laquelle l'autorité doit mettre en oeuvre d'office les preuves nécessaires pour clarifier l'espèce. Dans le cas...
  9. 85 IV 241
    Pertinence
    62. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 décembre 1959 dans la cause Blanc contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Non-paiement de la taxe militaire. Appréciation de la faute d'un contribuable qui ne gagne pas assez pour subvenir aux besoins de sa famille (consid. 1). A quel moment faut-il se placer pour juger de cette faute? (consid. 2).
  10. 97 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1971 i.S. Eheleute Matter.
    Regeste [A, F, I] For de l'action en divorce (art. 144 CC). Est déterminant le domicile de l'époux demandeur au moment de la litispendance (consid. 2). Domicile (art. 23 al. 1 CC). Pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l'intention de s'y établir, ce qui im...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.