Moteur de recherche Eurospider: atf://103-V-175
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948 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-V-175
  1. 114 Ib 357
    Pertinence 10%
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Dezember 1988 i.S. C. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; procédure de mise sous scellés, art. 9 EIMP en relation avec l'art. 69 PPF. La mise sous scellés intervient si le détenteur des documents à saisir, ou, dans le cas d'une personne morale, l'un de ses organes com...
  2. 134 III 286
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. Corporation (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_42/2008 vom 14. März 2008
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; révision des sentences arbitrales. Motifs de révision (consid. 2.1). Compétence du Tribunal fédéral (consid. 2.2).
  3. 98 V 158
    Pertinence 10%
    40. Urteil vom 7. September 1972 i.S. X. gegen Betriebskrankenkasse Wild und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 23 LAMA. Droit d'une caisse-maladie d'exiger la restitution d'une partie des honoraires versés au médecin qut surfait, en moyenne, le prix de ses traitements.
  4. 143 IV 5
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_310/2016 vom 19. Januar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 3 al. 2 et art. 91 al. 5 CPP; respect du délai pour un paiement à l'autorité pénale. Lorsque les sûretés ne sont pas inscrites au crédit de l'autorité pénale par un virement postal ou bancaire dans le délai prescrit, l'autorité pénale ...
  5. 144 IV 69
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_918/2017 vom 20. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 184 al. 3 CPP; rapport d'expertise; analyse de laboratoire. L'exception prévue pour les analyses de laboratoire par l'art. 184 al. 3 deuxième phrase CPP vise des expertises standardisées réalisées, sur la base de méthodes généralement reconnues, d'...
  6. 113 II 424
    Pertinence 10%
    75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 octobre 1987 dans la cause S. et consorts contre Commune de X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'exploitant d'une piscine. 1. La responsabilité découlant de l'exploitation, par une commune, d'une piscine ouverte au public est fondée sur le droit privé fédéral (consid. 1a). 2. Qualification du contrat passé entre la commune et l'...
  7. 108 III 114
    Pertinence 10%
    32. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Dezember 1982 i.S. Schweizerische Kreditanstalt (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre; qualité pour porter plainte. Plainte dirigée contre un séquestre frappant des biens qui, au dire même du créancier, n'appartiennent pas au débiteur. En tant que tiers détentrice des avoirs mis sous séquestre, la banque a qualité ...
  8. 138 III 76
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. L. GmbH gegen M. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_532/2011 vom 31. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision en matière de preuve à futur (art. 158 CPC; art. 90 LTF). La décision rendue dans une procédure autonome, par laquelle une requête de preuve à futur selon l'art. 158 CPC a été rejetée, cons...
  9. 135 III 656
    Pertinence 10%
    95. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_447/2009 vom 9. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 LBI, art. 105 al. 2 OBI; inscription d'une licence au registre des brevets. Le preneur de licence, qui requiert du teneur du registre l'inscription de sa licence de brevet, doit pouvoir se fonder sur l'accord du titulaire du brevet. Preuve...
  10. 113 V 66
    Pertinence 10%
    11. Arrêt du 25 février 1987 dans la cause B. contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 3 LACI et art. 29 OACI: Exercice du droit à l'indemnité de chômage. - Le délai de trois mois prévu par l'art. 20 al. 3 LACI a un caractère péremptoire. Ce délai peut-il être restitué, par exemple lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibili...
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