Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IV-239
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57 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IV-239
  1. 118 Ib 317
    Pertinence
    41. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1992 i.S. X.-Bank gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé, bons de participation. 1. Le remboursement de la valeur nominale de bons de participation émis gratuitement est soumis à l'impôt anticipé, pour autant que cet impôt n'ait pas déjà été prélevé lors de l'émission des titres (consid. 1). 2....
  2. 135 III 171
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kaderversicherung der SAirGroup gegen Nachlassmasse der SAir-Group in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_131/2008 vom 23. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 219 al. 4 première classe let. b LP; privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés. Le privilège dans la faillite comprend aussi les créances de l'institution de prévoyance à l'égard d...
  3. 80 I 35
    Pertinence
    7. Urteil vom 12. März 1954 i.S. Gummiwerke Riehterswil AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre sur les coupons, impôt anticipé: L'augmentation de la valeur nominale des actions par prélèvement sur des fonds sociaux est soumis à ces impôts.
  4. 95 I 599
    Pertinence
    87. Urteil vom 19. Dezember 1969 i.S. Maschinenfabrik Schweiter AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers (LF du 13 octobre 1965). Les actions gratuites sont soumises à cet impôt.
  5. 89 II 344
    Pertinence
    46. Beschluss der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1963 i.S. Berner Oberland-Bahnen.
    Regeste [A, F, I] Communauté des créanciers dans des emprunts par obligations émis par une société anonyme. 1. Amortissement anticipé (art. 1170 ch. 6 CO) du capital représenté par les obligations, par le remboursement en espèces et la conversion en actions (art. 1170 ch...
  6. 108 Ib 450
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1982 i.S. X. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assujettissement au droit de timbre de négociation en cas de fusion par absorption (art. 13, 14 et 16 LT). 1. Objet et débiteur du droit de négociation (consid. 2); notion du commerçant de titres au sens de l'art. 13 al. 3 lettre c LT (consid. 3a). Mome...
  7. 102 Ib 140
    Pertinence
    25. Urteil vom 14. Mai 1976 i.S. M. Holding AG gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre: Timbre d'émission prélevé sur des droits de participation qui sont créés ou augmentés en application de décisions de concentration équivalant économiquement à une fusion (art. 5 al. 1 lettre a, combiné avec l'art. 9 al. 1 lettre a LT). ...
  8. 102 II 265
    Pertinence
    39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. September 1976 i.S. Ringier & Co. AG gegen Jean Frey AG und Offset & Buchdruck AG.
    Regeste [A, F, I] Action dirigée contre une décision de l'assemblée générale. 1. Une décision d'augmentation du capital ne viole pas le principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires lorsqu'elle n'entraîne pas pour tous les mêmes conséquences économiques (c...
  9. 124 III 350
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 1998 i.S. W. X. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 401 al. 1 CO; transfert des créances. La cession légale, au sens de l'art. 401 al. 1 CO, inclut aussi les droits sociaux (consid. 2).
  10. 136 II 43
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Steinhalden AG und Realcapital Invest AG gegen Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_276/2009 vom 22. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et art. 23 ter al. 1 LB (version antérieure au 1 er janvier 2009); art. 3a al. 3 let. a OB; art. 10 al. 1 et art. 2 let. d LBVM; art. 3 al. 2 OBVM; art. 31 et 37 al. 3 LFINMA; proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure d...
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