Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IV-162
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66 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IV-162
  1. 83 IV 69
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1957 i.S. Morel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Violation de domicile commise en demeurant dans le local au mépris de l'injonction d'en sortir.
  2. 129 IV 262
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, A. und B. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.71/2003 vom 26. August 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte commise par stalking (persécution obsessionnelle d'une personne). Lorsque l'auteur importune la victime par sa présence de manière répétée pendant une période prolongée, chaque acte de harcèlement devient susceptible d'entraver l...
  3. 90 IV 74
    Pertinence
    16. Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1964 i.S. Ritler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Violation de domicile commise en pénétrant dans une chambre d'hôpital. 1. Droit de plainte des organes directeurs d'un hôpital (art. 28 al. 1 CP). 2. Notion du local fermé. 3. La volonté de l'ayant droit interdisant à quelqu'un de pénétrer ...
  4. 108 IV 33
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1982 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 CP; émeute. 1. Définition de l'attroupement formé en public (consid. 1). 2. Participation à un attroupement formé en public au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés. a) Conditions objecti...
  5. 104 IV 105
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 26. Mai 1978 i.S. N. gegen Gemeinde V.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 5 LCR; art. 1 al. 1 et 2 OCR. 1. Une place privée utilisée par un cercle indéterminé de personnes ne peut être soustraite à la circulation publique et, de ce fait, à l'application de la LCR, que par le moyen d'un signal d'interdiction ou d'une...
  6. 141 IV 132
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_818/2014 vom 8. April 2015
    Regeste [A, F, I] Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes; violation de l'obligation de déclarer; port d'arme sans autorisation; art. 4 ss, 27 al. 1, art. 33 al. 1 let. a, art. 34 al. 1 let. i, art. 42 al. 5-7 LArm. Une autorisation exceptionnelle d'acquérir...
  7. 103 IV 90
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. April 1977 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 2 CP. Attentat à la pudeur d'un enfant confié. Définition de l'enfant confié. Auteur vivant en concubinage avec la mère de l'enfant.
  8. 96 I 437
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil vom 4. November 1970 i.S. von Däniken gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 9 al. 3 Cst. cant.; utilisation de preuves obtenues de manière illégale; inviolabilité du domicile. Lorsqu'une preuve a été obtenue d'une manière illégale, l'utilisation n'en est inadmissible que s'il était impossible de se la procurer...
  9. 129 V 90
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil i.S. R. gegen CSS Versicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern K 60/00 vom 18. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 61 LAMal; art. 163 al. 1, art. 166 al. 1 et 3 CC: Responsabilité de l'un des époux, à l'égard d'une caisse-maladie, pour les dettes de cotisations de l'autre époux. Un époux répond solidairement en vertu de l'art. 166 al. 1 et 3 CC de dettes de cot...
  10. 81 I 119
    Pertinence
    23. Urteil vom 17. Mai 1955 i.S. Sektion Zürich des Schweizerischen Drogisten-Verbandes und Konsorten gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs, inviolabilité du domicile, garantie de la propriété. Ordonnance zurichoise du 2 septembre 1954 sur le commerce des médicaments. 1. Admissibilité de l'interdiction de désigner une droguerie ...
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