Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IV-146
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1055 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IV-146
  1. 98 V 223
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt du 22 septembre 1972 dans la cause Péclat contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 lit. c LAVS et 105 al. 2 OJ. Le juge cantonal doit établir d'office les faits déterminants pour la solution du litige et administrer les preuves nécessaires.
  2. 109 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 février 1983 dans la cause dame C. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 160 al. 2 CC; devoir du mari de pourvoir à l'entretien de son épouse séparée de corps. Il y a lieu de prévoir, dans le jugement de séparation de corps, l'adaptation de la pension due à l'épouse dans le sens d'une augmentation proportionnée à l'allé...
  3. 102 IV 134
    Pertinence
    33. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 septembre 1976 dans la cause P. contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 17 de la LF sur la lutte contre la tuberculose; art. 28 et 29 de l'Od'Ex de ladite loi. Définition des écoles, établissements d'éducation, asiles d'enfants et institutions similaires dont le personnel et les élèves sont soumis à la surveillanc...
  4. 97 V 130
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt du 24 août 1971 dans la cause Dufaux contre Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12 bis LAMA. L'indemnité journalière des assurés qui ont atteint l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse simple peut être réduite au minimum légal (précision de la jurisprudence).
  5. 112 V 19
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt du 15 janvier 1986 dans la cause Chraiti contre Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 2 LAI. Les termes devenus invalides doivent être interprétés par rapport à la définition légale de l'invalidité.
  6. 89 III 83
    Pertinence
    18. Arrêt du 15 octobre 1963 dans la cause Tornado AG
    Regeste [A, F, I] Inscription de la réserve de propriété prévue dans une vente par acomptes. Notion de l'attestation exigée par l'art. 4 al. 5 litt. c de l'ordonnance du Tribunal fédéral des 19 décembre 1910/29 octobre 1962.
  7. 90 III 29
    Pertinence
    7. Arrêt du 17 avril 1964 dans la cause Banque Orca SA
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 4 al. 5 litt. a OIPR; art. 226 a, al. 2 ch. 8 et al. 3, 226 c al. 3 CO. Le contrat ayant pour objet une vente par acomptes est nul lorsqu'il ne contient pas la mention du droit de l'acheteur de renoncer à sa conclusion aux conditions prévues par...
  8. 96 I 624
    Pertinence
    96. Arrêt du 23 septembre 1970 dans la cause Simon contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Qualité. Arbitraire. Qualité de l'étranger pour former un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (consid. 1). Dispositions constitutionnelles cantonales tendant à protéger et garantir des droits personnels et dispositio...
  9. 96 II 66
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 avril 1970 dans la cause Meyer contre Meyer.
    Regeste [A, F, I] Transformation de l'action en divorce en une action en séparation de corps. Art. 146 CC. La partie dont les conclusions en divorce ont été admises a le droit de transformer son action en une action en séparation de corps indépendamment du sort réservé à...
  10. 90 III 8
    Pertinence
    2. Arrêt du 6 mars 1964 dans la cause Wolfgang Company inc.
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 3 LP. 1. Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2. Lorsque le destinataire refuse de prendre possession d'une communica...
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