Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IV-12
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142 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IV-12
  1. 88 IV 59
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Mai 1962 i.S. Puleo gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2, al. 4 CP. Définition du caractère particulièrement dangereux de l'auteur. Il suffit que plusieurs circonstances considérées globalement révèlent ce caractère, qui qualifie l'infraction.
  2. 110 IV 52
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1984 i.S. O. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden und Schweizerische Bundesanwaltschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 LF sur le matériel de guerre, art. 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Lorsqu'il s'agit de décider si des armes constituent du matériel de guerre au sens de l'art. 1 de la LF sur le matériel de guerre, il est sans importance de savoir da...
  3. 107 IV 29
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1981 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 CP. Mobile honorable. Définition. Poids des motifs politiques.
  4. 96 IV 89
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 31. August 1970 i.S. Frischknecht gegen eidg. Untersuchungsrichter.
    Regeste [A, F, I] Art. 214 PPF. La personne qui n'a pas qualité de partie dans l'instruction préparatoire ne peut porter plainte contre une opération du juge d'instruction que si celle-ci lui fait subir un préjudice illégitime.
  5. 103 Ia 544
    Pertinence 15%
    80. Urteil vom 13. Dezember 1977 i.S. Caminada gegen Regierung des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 31 Cst. Admission à un cours cantonal en vue de l'obtention de la patente de guide de montagne. Délégation de tâches d'intérêt public à une organisation privée. 1. La décision concernant l'admission à un cours cantonal de guides de montag...
  6. 111 IV 127
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. November 1985 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 3 CP; mise en péril de la vie de la victime. Brigandage au cours duquel est utilisée une arme à feu chargée à balle (confirmation de la jurisprudence).
  7. 121 IV 358
    Pertinence 15%
    58. Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen J. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; art. 4, 9 et 17 al. 1 let. a LFMG. Celui qui met en circulation à l'intérieur du pays une quantité de matériel de guerre qui ne s'écarte pas sensiblement du volume d'affaires d'un commerçant travai...
  8. 98 IV 124
    Pertinence 15%
    23. Extrait du jugement de la Cour pénale fédérale du 14 juillet 1972 dans la cause Ministère public fédéral contre Cuénod et Maerki.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 19 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants. L'absorption de substances dont on attend des effets semblables à ceux des stupéfiants n'est pas punissable comme telle (consid. 8). Art. 275 CP, atteinte à l'ordre constitutionnel. ...
  9. 98 IV 231
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1972 i.S. Dolder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 LFPC et art. 62 OPC; procédure d'incorporation dans la protection civile. Une procédure de recrutement n'existant pas en matière de protection civile, il n'existe pas d'obligation de se présenter à celui-ci (consid. 4 c). Art. 4 LFPC et art. 51 ...
  10. 134 IV 121
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_347/2007 vom 29. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 64 CP, ch. 2 al. 1 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002; art. 7 par. 1 CEDH; art. 15 par. 1 Pacte ONU II; validité de l'interdiction de la rétroactivité en matière d'internement. L'interdiction de la rétroactivité va...
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