Moteur de recherche Eurospider: atf://103-II-69
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522 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-II-69
  1. 123 III 354
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juli 1997 i.S. KI Konsumenteninfo AG gegen Bank Prokredit AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let. c LCD. Concurrence déloyale par voie de presse. Conditions du droit à la constatation du caractère illicite d'un acte de concurrence déloyale commis par voie de presse (consid. 1). Quand les articles de presse, qui...
  2. 101 IV 344
    Pertinence
    82. Estratto della sentenza 30 settembre 1975 della Corte di cassazione penale nella causa Zehnder contro Procuratore pubblico sottocenerino
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2 lit. a OL. Définition du prix usuel en fonction duquel est défini le caractère éventuellement inexact ou fallacieux d'une indication (consid. 2). Art. 14 LCD, art. 21 OL. La responsabilité pénale incombant, en vertu de ces dispositions, à ...
  3. 106 IV 218
    Pertinence
    59. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 février 1980 dans la cause ASLT et Cst. contre S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 13 litt. c LCD: Le fait de se déclarer fabricant ne constitue pas l'allégation d'un titre ou dénomination professionnelle au sens de cette disposition. Au cas où cette allégation serait fallacieuse et où elle avantagerait son auteur, c'est sous ...
  4. 104 II 124
    Pertinence
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1978 i. S. Fischer GmbH und Mitbeteiligte gegen Haldemann & Rossignol Skis AG
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 litt. a et litt. b LCD. Publicité comparative. 1. Art. 36 al. 2 et art. 46 OJ. Valeur litigieuse s'agissant de contestations en matière de concurrence déloyale (consid. 1). 2. Conditions auxquelles une publicité comparative est admise (cons...
  5. 126 III 239
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 2000 i.S. Kaformatik AG gegen Verein Berner Oberland Tourismus (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Enregistrement d'une désignation géographique comme nom de domaine sur le réseau Internet. Concurrence déloyale; qualité pour agir d'une organisation de tourisme (art. 2, 3 let. d, 9 al. 1 et 10 al. 2 let. a LCD). Légitimation active selon le droit de l...
  6. 128 III 224
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Die Wache Wach- und Schliess-Aktiengesellschaft gegen Wache AG (Berufung) 4C.369/2001 vom 3. April 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 956 CO, art. 3 let. d LCD; protection des raisons de commerce, concurrence déloyale. Protection de l'usage exclusif des raisons de commerce dont le contenu consiste essentiellement en une désignation générique appartenant au domaine public, en part...
  7. 123 III 395
    Pertinence
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. August 1997 i.S. Betriebsaktiengesellschaft Vereinsdruckerei Bern gegen Einwohnergemeinde der Stadt Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LCD. Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public. En instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner l'interprétation d'un contrat de concession, qui repose sur du droit public cantonal (consid...
  8. 125 III 82
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 1999 dans la cause Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie contre Garages X. S.A. et Y. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail (CCT); qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO; art. 28 CC; art. 7, 9 et 10 LCD). Rappel des conditions auxquelles est subordonnée la qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. ...
  9. 136 III 23
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG in Liquidation gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_106/2009 vom 1. Oktober 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 let. c et art. 9 al. 1 et 2 LCD; art. 18 et 136 LDIP; qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger; applicabilité du droit suisse. L'art. 10 al. 2 let. c LCD, qui octroie la qual...
  10. 116 II 463
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juli 1990 i.S. Modum AG gegen The Coca-Cola Company (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit des marques (art. 9, art. 24 LMF); protection de la personnalité et du nom (art. 29 CC); concurrence déloyale (art. 3 let. d LCD). 1. Conditions pour que l'utilisation d'une marque par le preneur de licence vaille utilisation par le donneur de lic...
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