Moteur de recherche Eurospider: atf://103-II-218
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334 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-II-218
  1. 122 III 257
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1996 i.S. T. AG gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Baisse de loyer (art. 270a, 269 et 269a let. a CO). Critères de détermination du rendement net. Application de ces principes au calcul du rendement de bâtiments anciens (consid. 3). Contre une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative, l...
  2. 104 III 28
    Pertinence
    9. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. April 1978 i.S. Konkursmasse W. Fuchs & Co. gegen Electricité S.A. Lausanne und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Qualité d'accessoire d'un mobilier d'hôtel (art. 644/645 CC). - Portée d'une annotation au registre foncier, qui a trait au mobilier d'un hôtel entre-temps détruit (c. 2). - Claire volonté du propriétaire de considérer le mobilier comme accessoire de l'...
  3. 123 III 241
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1997 i.S. G. gegen X. Rückversicherungsgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Preuve d'un dommage dépassant l'intérêt moratoire (art. 104 CO et 106 CO; art. 55 al. 1 let. c OJ. La conclusion du juge du fait se fondant sur l'expérience générale de la vie qu'une assurance aurait placé à intérêts une somme d'argent versée entre ses ...
  4. 97 II 37
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza 7 maggio 1971 della II Corte civile nella causa Ferrovie federali svizzere contro Ghiringhelli.
    Regeste [A, F, I] Art. 676 CC. Présomption selon laquelle les conduites d'eau, de gaz, de force électrique et autres ont la qualité d'accessoires de l'entreprise dont elles proviennent. Cette qualité ne doit cependant pas être comprise dans le sens de la définition des a...
  5. 145 II 153
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gruppe Verteidigung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_594/2018 vom 5. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et al. 3 Cst.; art. 3 al. 1 LEg; discrimination directe. Une discrimination directe selon l'art. 3 al. 1 LEg fondée sur l'orientation sexuelle n'est pas possible faute de sexospécifité (consid. 4).
  6. 104 Ia 314
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil vom 20.9.1978 i.S. G. und F. gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 6 ch. 3 let. d CEDH. Administration des preuves en présence des parties, en procédure pénale. 1. Le principe de l'égalité des armes prévu à l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH ne confère pas à l'accusé le droit de participer directement à l'a...
  7. 123 II 225
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. April 1997 i.S. D. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 LCR en relation avec l'art. 32 al. 1 OAC, art. 17 al. 1 let. a et c LCR; retrait de permis en cas de conduite malgré le retrait du permis. Il n'y a pas lieu de prendre en considération le solde non subi d'une mesure précédente passée en fo...
  8. 83 I 199
    Pertinence
    26. Urteil vom 14. Juni 1957 i.S. Chemigraphisches Institut AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: La franchise d'impôt prévue à l'art. 14 al. 1 lit. b AChA pour les journaux (y compris les revues) ne s'étend pas aux imprimés périodiques distribués gratuitement et qui servent exclusivement ou principalement à faire de...
  9. 89 I 37
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 20. Februar 1963 i.S. Burckhardt und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Recours concernant les élections et votations (art. 85 litt. a OJ). Qualité pour agir de l'électeur qui s'en prend à un acte soustrayant à la votation populaire un arrêté ou une décision particulière qui, selon la constitution cantonale, devrait être so...
  10. 109 II 239
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. August 1983 i.S. Löwenbräu Zürich AG gegen Gewerbebank Baden (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1. Art. 8 et 930 CC, art. 978 CO. Le possesseur d'actions au porteur bénéficie, même s'il n'est que propriétaire fiduciaire, de la présomption légale selon laquelle il est titulaire des droit...
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