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334 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-II-218

80 II 228

37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1954 i. S. Spar- und Leihkasse des Bezirkes Pfäffikon gegen Konkursmasse des Franz Keller.

Regeste [A, F, I] Hypothèque, extension aux accessoires (art. 805, 644, 645 CC). Ne peuvent être considérées comme accessoires que les choses nécessaires ou utilisables pour l'exploitation, l'utilisation et la conservation de la chose principale ou pour l'activité artisa...
125 IV 58

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. März 1999 i. S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 187 ch. 1 al. 1 CP et art. 189 al. 1 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle; baisers. En principe, pour déterminer la portée de l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, il convient de se fonder sur la jurispru...
113 II 506

88. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1987 i.S. Immoconsulta AG gegen Georg Schwyzer und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Interprétation d'une servitude (art. 730/738 CC). 1. Servitude aux termes de laquelle ne sont autorisées sur le fonds servant que des maisons d'habitation avec au maximum un appartement par étage et ne peuvent être construites plus de deux maisons mitoy...
103 IV 265

73. Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1977 i.S. Generalprokurator-Stellvertreter gegen W.

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 OSR. Interdiction de parquer. Un signal d'interdiction de parquer placé au bord de la chaussée ne vaut pas également pour un espace situé derrière le trottoir adjacent, lorsqu'il peut être utilisé comme place de parc sans perturber l'usage...
129 III 288

48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. (Berufung) 5C.187/2002 / 5C.188/2002 vom 10. März 2003

Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 et art. 69 LDIP; droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles et incidentes selon l'art. 50 al. 1 OJ (consid. 2). Dans le cadre de l'art. 68 al. ...
85 IV 37

11. Urteil des Kassationshofes vom 15. Januar 1959 i.S. Holliger gegen Polizeirichteramt Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LA. Le conducteur qui circule à l'intérieur d'une localité, sur une artère à trafic intense, doit accorder la priorité de passage à celui qui débouche, à droite, d'une rue latérale large de sept mètres; il n'est pas autorisé à interpréter ...
115 II 490

87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1989 i.S. Heinz S. gegen V. AG und B. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 66 let. a LBI; notion de l'imitation d'une invention. Il n'y a pas d'imitation lorsque la forme de réalisation critiquée ne participe pas d'une activité inventive mais relève de l'état, libre, de la technique, parce qu'elle ne va pas au-delà de l'e...
90 IV 36

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1964 i.S. Müller gegen Polizeirichteramt Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LA. Le conducteur qui circule à l'intérieur d'une localité, sur une artère à trafic intense, doit accorder la priorité de passage à celui qui débouche, à droite, d'une rue latérale large de six mètres; il ne doit pas, à la légère, interpré...
120 V 196

29. Urteil vom 13. Juni 1994 i.S. Schweizerische Grütli, Bern, gegen H. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA, art. 12 al. 4 LAMA. Le droit à des soins ambulatoires et le droit à un traitement hospitalier représentent deux catégories de prestations légales (et statutaires) distinctes (consid. 2b). Il se peut dès lors qu'un assuré a...
102 Ia 426

61. Auszug dem Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Kobler gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; patente d'auberge. Un club privé , dans lequel on peut acheter des boissons distribuées par automates, est soumis à la loi zurichoise sur les établissements.

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