Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IB-365
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261 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IB-365
  1. 101 IV 84
    Pertinence
    22. Sentenza 7 marzo 1975 della Corte di Cassazione penale nella causa X. contro Dipartimento di Polizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Circulation routière. Signe donné par la police à une intersection munie d'une installation de signaux lumineux en service. Art. 49 et 47 al. 1 OSR. En présence de signaux lumineux en service, les usagers de la route ne doivent considérer comme obligato...
  2. 89 I 316
    Pertinence
    48. Sentenza 14 febbraio 1963 della II Corte civile sul ricorso XY contro Autorità di vigilanza sullo stato civile del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 107 OJ et 20 OEC. Le délai pour interjeter le recours de droit administratif court dès la communication écrite de la décision cantonale; une communication verbale antérieure concernant la décision que l'autorité cantonale se proposait de prendre...
  3. 88 I 231
    Pertinence
    39. Sentenza 4 luglio 1962 nella causa Innovazione SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. Repos du personnel dans les grands magasins. L'obligation de fermer certains rayons des grands magasins pendant la demi-journée où les autres commerces, qui tiennent les mêmes marchandises que ces rayons, doivent être fermés, ne saurait se ...
  4. 99 Ib 430
    Pertinence
    58. Sentenza 27 settembre 1973 della II Corte civile nella causa Klein contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Liquidation des biens dans le concordat par abandon d'actifs. Les art. 68 ss. ORI et 74 ss. OOF sont applicables par analogie à la réalisation d'immeubles dans le concordat par abandon d'actifs. Toutefois, pour autant que les intérêts de tiers n'y fasse...
  5. 95 I 336
    Pertinence
    49. Estratto della sentenza 17 settembre 1969 nella causa Pedrazzi contro Società elettrica sopracenerina.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public, art. 84 OJ. Installations électriques intérieures, art. 31 Cst. 1. Constitue une décision attaquable au sens de l'art. 84 OJ la décision prise par une personne privée agissant comme titulaire de la puissance publique en vertu d'...
  6. 98 IV 138
    Pertinence
    25. Sentenza del 17 marzo 1972 nella causa Cornolti contro Tribunale amministrativo del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 39 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux. La notion de chasse comprend tous les actes ou comportement propres à tuer ou à capturer le gibier. Il n'est pas nécessaire d'atteindre le but; déjà celui qui est à l'affût, chasse.
  7. 97 V 241
    Pertinence
    58. Sentenza del 4 novembre 1971 nella causa Milani contro Cassa cantonale ticinese di compensazione AVS e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 et art. 5 al. 1er LAI: détermination du taux d'in validité. Les critères alternatifs de l'art. 28 al. 2 LAI (incapacité de gain) et de l'art. 5 al. 1er LAI (empêchement d'accomplir les travaux habituels) peuvent s'appliquer successivement ...
  8. 94 I 213
    Pertinence
    32. Sentenza 8 maggio 1968 nella causa X. contro Tribunale di appello del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Notariat. Incompatibilité. La décision de l'autorité cantonale, considérant l'activité de directeur d'une compagnie d'assurance comme incompatible avec l'exercice du notariat au sens de l'art. 11 al. 1 lettre c de la loi tessinoise sur le notariat, dans...
  9. 102 V 235
    Pertinence
    57. Sentenza del 27 ottobre 1976 nella causa Ufficio federale dell'industria, delle arti e mestieri e del lavoro contro Terrani e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Du droit aux indemnités de chômage des assurés engagés à titre d'auxiliaires, mais occupés à plein temps durant un laps de temps important.
  10. 106 V 219
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt du 8 octobre 1980 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Allenspach ainsi que Epars et Devaud S.A. et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ, 48 let. a PA, 120 al. 1 let. a LAMA et 9 al. 1 let. a Ord. II. Qualité pour recourir reconnue à l'employeur qui a avancé le salaire-maladie à son employé (consid. 1). Art. 61 al. 1 LAMA. Du maintien de l'assurance d'un assuré passagè...
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