Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IB-365
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261 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IB-365
  1. 100 Ia 8
    Pertinence
    100 Ia 8 2. Estratto della sentenza del 6 febbraio 1974 nella causa Juri contro Consiglio di Stato del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit d'être entendu: droit de répliquer. Droit de consulter le dossier, en tant que condition nécessaire de l'exercice du droit d'être entendu; étendue et limites.
  2. 81 III 27
    Pertinence
    9. Sentenza 12 febbraio 1955 nella causa Visa, Intervisa e Visafin.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans la procédure de concordat par abandon d'actif, les autorités de poursuite ont qualité pour annuler ou modifier la nomination de la commission de surveillance (consid. 1). - Qui peut être appelé à faire partie de la commission de surveillance? (c...
  3. 97 III 39
    Pertinence
    10. Sentenza del 19 marzo 1971 nella causa Banca del Sempione SA
    Regeste [A, F, I] Etat de collocation et état des charges. Mention des accessoires et objet de leur garantie. 1. Il appartient au juge et non à l'autorité de surveillance de statuer sur l'étendue du droit de gage dans la procédure prévue à l'art. 250 LP (consid. 1). 2. L...
  4. 98 Ia 439
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 31 ottobre 1972 nella causa X e consorti contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 34 OJ, suspension des délais. Le principe selon lequel les féries judiciaires prévues à l'art. 34 OJ demeurent sans incidence sur l'échéance des délais, lorsque le jour de cette échéance a été expressément fixé à une date postérieure aux féries, ne...
  5. 81 I 363
    Pertinence
    57. Sentenza 18 novembre 1955 nella causa Globus Mantegazza e Albek SA contro Commissione di ricorso del Cantone Ticino in materia d'imposte.
    Regeste [A, F, I] Délai de réclamation selon l'art. 99 AIN. 1. La notification au sens de l'art. 99 AIN a lieu au moment de la communication régulière et non pas au moment où le contribuable a connaissance de la taxation (consid. 2). 2. C'est seulement lorsqu'elle subsis...
  6. 94 I 102
    Pertinence
    17. Sentenza del 28 febbraio 1968 nella causa Z. contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 et 88 OJ; art. 4 Cst; art. 9 al. 2 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst, le retrait du permis de séjour (co...
  7. 114 II 32
    Pertinence
    6. Sentenza della II Corte civile del 7 marzo 1988 nella causa Bloechliger c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la propriété foncière: occupation (art. 658 CC), prescription extraordinaire (art. 662 CC). La propriété d'un immeuble figurant au registre foncier comme appartenant à un propriétaire inconnu ne peut pas être acquise par occupation; elle ...
  8. 97 III 72
    Pertinence
    18. Sentenza del 13 aprile 1971 nella causa Rehart.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et 140 LP. Etat des charges. 1. Décisions susceptibles d'être déférées devant le Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque grevant le fonds doit être désigné à l'état des charges par ses noms, prénoms et domicil...
  9. 99 II 15
    Pertinence
    3. Estrato della sentenza 22 marzo 1973 della II Corte civile nella causa H. c. Autorità di vigilanza sulle tutele del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 372 CC. L'interdiction volontaire présuppose l'accord de l'intéressé au moment de la décision d'interdiction. Cet accord fait défaut si, à ce moment, l'intéressé ne s'est pas exprimé de manière explicite ou qu'il a révoqué sa demande (changement de...
  10. 95 I 123
    Pertinence
    18. Estratto della sentenza 14 maggio 1969 nella causa Frediana SA contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure en matière d'autorisation de construire. 1. En règle générale, ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité qui traite une demande de permis de construire selon le droit en vigueur lors de la décision plutôt que selon le droit applica...
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