Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IB-313
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86 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IB-313
  1. 133 II 58
    Pertinence 9%
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Service des automobiles et de la navigation contre X. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 6A.53/2006 du 11 janvier 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 16a al. 1 let. a et art. 16b al. 1 let. a LCR; art. 35 al. 1 LCR et art. 36 al. 3 OCR; durée du retrait du permis de conduire; dépassement par la droite sur la bande d'arrêt d'urgence. Remonter par la droite, sur la bande d'arrêt d'urgence, une fil...
  2. 136 I 345
    Pertinence 9%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Departement des Innern sowie Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_542/2009 vom 10. September 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 Cst.; art. 15a al. 4 et art. 16a al. 2 LCR; art. 35a OAC; annulation d'un permis de conduire à l'essai. Nature juridique et but légal du permis de conduire à l'essai. Les infractions légères au sens de l'art. 16a al. 2 LCR font également pa...
  3. 96 I 758
    Pertinence 9%
    114. Urteil vom 16. Dezember 1970 i.S. Krummenacher gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision qui, quoique expressément fondée sur le seul droit cantonal, l'est sur le droit fédéral, d'après la nature de l'affaire (c...
  4. 105 Ib 105
    Pertinence 9%
    16. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1979 i.S. Häfliger gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 et ss. LRN; 5 al. 1 PA, 97 et ss. OJ; remembrement pour l'acquisition de terrains lors de la construction d'une route nationale. Rapport entre recours de droit administratif et recours de droit public lorsque la législation fédérale énonçant des...
  5. 108 Ib 377
    Pertinence 9%
    67. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 avril 1982 dans la cause Posewitz contre Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l'art. 5 PA; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la déliv...
  6. 128 I 3
    Pertinence 9%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Arosa gegen Plakanda AWI AG, A. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.131/2001 vom 13. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 27 en relation avec l'art. 94 Cst., art. 36 Cst., art. 50 al. 1 Cst.; liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé. Voie de droit ouverte pour attaquer une décision d'autorisation d'affichage et de publicité (consid...
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