Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IB-210
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106 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IB-210
  1. 106 Ib 325
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. September 1980 i.S. Hauri gegen Sportbahnen Danis AG, Gemeinde Vaz/Obervaz und Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; droit transitoire. Lorsque la législation est modifiée au cours d'une procédure de recours de droit administratif, dont le but est le contrôle de la légalité de la décision attaquée, le Tribunal fédéral examine en principe cel...
  2. 91 I 124
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 31. März 1965 i.S. Wohlfahrtsfonds für das Personal der Neue Warenhaus AG und Konsorten gegen Einwohnergemeinde Lauterbrunnen und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. L'interdiction de construire décrétée en vue de créer ou maintenir une piste de ski constitue une atteinte grave à la propriété privée; elle n'est dès lors admissible que si elle repose sur une base légale claire.
  3. 102 Ia 167
    Pertinence
    26. Urteil vom 31. März 1976 i.S. Gemeinde Wollerau gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale (canton de Schwyz); examen de plans directeurs communaux. 1. Les communes schwyzoises jouissent de la protection de l'autonomie communale lors de l'édiction de plans directeurs communaux, de même qu'en cas de création de plans d'amén...
  4. 98 Ia 388
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1972 i.S. Rohrer und Petersen gegen Mercier, Einwohnergemeinde Köniz und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Plan d'alignement complété par des prescriptions spéciales sur le mode de construction. Nature particulière du plan-masse. Droit transitoire; cas où l'application par analogie des règles valables pour l'autorisation de bâtir n'est pas arbitraire (consid...
  5. 90 I 328
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 1964 i.S. Müller und Hollenstein gegen Güterstrassenunternehmen Obere Neulanden und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; expropriation. L'intérêt public, condition de l'expropriation. L'équipement des terrains à bâtir, tâche d'intérêt public. L'intérêt public d'une entreprise n'est pas exclu par le fait qu'elle favorise aussi des intérêts privés,...
  6. 109 Ib 116
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. April 1983 i.S. Ruth Guler gegen Gemeinde Klosters-Serneus und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle. Plan d'alignement. Les alignements de constructions ne constituent pas, en général, une atteinte grave à la propriété (consid. 3, 4). Cas d'un alignement qui coupe par moitié une parcelle sur laquelle est édif...
  7. 120 Ib 136
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. April 1994 i.S. H.-F. gegen Kanton Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 let. c OJ, art. 22 ss LRN; modification d'un plan d'alignements pour une route nationale. Les décisions relatives à des plans qui peuvent avoir pour effet une expropriation matérielle comptent aussi parmi les décisions sur opposition contre des ...
  8. 104 Ib 74
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza 17 febbraio 1978 nella causa Elia c. Brignoni e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Démolition d'un bâtiment construit en violation de l'AFU; principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 1. L'ordre de démolir un ouvrage construit en violation de l'AFU constitue une mesure fondée sur le droit fédéral au sens de l'art. 5 LPA (con...
  9. 103 Ib 296
    Pertinence
    48. Urteil vom 21. Dezember 1977 i.S. AGIR und Kloster Frauenthal gegen Regierungsrat des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; gravière. L'art. 32 al. 2, 2e phrase LPE ne confère pas au propriétaire d'une gravière le droit d'obtenir l'autorisation d'exploiter du gravier au-dessus du niveau d'une nappe souterraine, à la condition de laisser une couche protec...
  10. 112 Ia 90
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. März 1986 i.S. X. gegen Stadt Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir contre des plans d'affectation. La vocation pour former un recours de droit public contre un plan d'affectation appartient non seulement au propriétaire d'un terrain inclus dans le périmètre du plan, mais aussi au propr...
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